Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?

Question

Je voudrais avoir une précision concernant un paragraphe fait sur l'ordonnance de non conciliation de mon divorce.  "Condamnons Mr ..... à prendre en charge l'ensemble des échéances d'emprunts contractés par le couple, sans recours ni répétition lors des opérations liquidatives, au titre du devoir de secours dû à son épouse" Venant de vendre notre maison que Mr occupait à titre onéreux, je souhaiterais donc savoir si au moment de la liquidation financière des biens je dois régler également les soldes des prêts ou s'ils incombent uniquement à Mr. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LERMINIAUX VEDEL</span> · Accepted Answer

Madame,  Dans la mesure où le JAF a indiqué que la prise en charge des échéances d'emprunts contractés sans recours ni répétition, au titre du devoir de secours, il n'y aura aucune participation financière de votre part pour les sommes payées par l'époux (Mr donc) entre la date de l'ONC et la vente de l'immeuble. Compte de la disparité des conditions de vie, le JAF a estimé nécessaire, au niveau des mesures provisoires, que Mr vous octroie une aide qui s'est faite sous la forme de la prise en charge des emprunts. En conséquence, sera seul pris en considération par le notaire le capital restant dû au jour de la vente, qui sera donc apuré par le notaire liquidateur entre les mains de la banque sur les sommes reçues de l'acquéreur.  Avec mes salutations distinguées

thema56 · Answer

Je suis infirmière, 2 enfants 9 ans et 3ans, je quitte la maison qui est à mon mari je suis hébergé par mes parents j'ai un bien immobilier loué, mais que je dois récuperer pour me loger mon mari ne travaille pas  il me réclame une pension de secours de 300 euros il me donnerait 70 x 2 euros pour les enfants aue vais je faire pas les moyens

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je précise que des lors que vous avez déjà un avocat je m'étonne que vous ne lui ayez pas posé cette question essentielle. C'est son rôle

Didine · Answer

Maître,  Je vous remercie beaucoup pour votre reponse qui m'a éclairé sur ce point. Bien a vous

Momo · Answer

Je me permets juste de rappeler que le devoir de secours n'excède pas le prononcé du divorce et donc. la prise en charge par l'époux des échéances du prêt immobilier, au titre du devoir de secours ne court qu'entre l'ONC et le prononcé du divorce, et pas à la date de la vente de l'immeuble. Au delà du divorce point de devoir de secours

Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?
Sujet (Cloturé) initié par Didine, il y a 9 ans - 12028 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?Sujet (Cloturé) initié par Didine, il y a 9 ans - 12028 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?
Sujet (Cloturé) initié par Didine, il y a 9 ans - 12028 vues