Mon avocat demande un pourcentage sur ma part du patrimoine à la fin du divorce

Question

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle,mon avocat m'a'fait savoir que si à la fin du divorce ma part de la liquidation des biens de la communauté était supérieure à 15000 euros je devrais payé des honoraires en fonction d'un pourcentage sur cette part.A combien peut s'élever ce pourcentage?Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-TAYLAZ</span> · Accepted Answer

Madame, Monsieur,

Les honoraires de l'avocat sont libres. Le pourcentage sera donc celui qui sera conclu avec votre avocat. 5 à 8 % hors TVA sont souvent pratiqués.

Espérant avoir répondu à votre question.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

C. FAVRE-TAYLAZ

droit de la famille - droit rural

pollux · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.,mon avocat me demande 12.5% plus la t v a :est elle à 5.5 à19.6? Merci de me répondre.Mon avocat m' a dicté une lettre que j'ai signée,mais je me rend compte que si j'obtiens 150000 euros de mon mari je devrai à l'avocat et à l'état environ 30000 euros.Je vais avoir 68 ans et j'ai une retraite inférieure à 900 euros.La lettre sus-citée a étè signée après l'audience de non - conciliation soit au 3e rendez-vous. Je suis désemparée. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MAGHREBI-MANSOURI</span> · Answer

Concernant le pourcentage il varie entre 10 et 15%.  De plus, pour les honoraires elle vous à fait signer ce qu'on appelle une convention de retour à meilleure fortune.  Elle est indispensable parce que si lors de la liquidation vous avez cette somme, votre situation financière ne vous permettra plus de bénéficier de l'aide juridictionnelle.  Elle doit obligatoirement transmettre au bureau d'aide jurictionnelle une copie du jugement pour être payé mais lorsqu'ils verront le montant de la liquidation cela sera refusé.  En espérant avoir répondu à votre question,  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-TAYLAZ</span> · Answer

Effectivement cest un peu élevé tout dépend de la difficulté du dossier,de la notoriété de l'avocat etc ... La tva est a 20 % Encore une fois les honoraires sont librement négociables

MFM · Answer

Je suis concernée par le % récupéré par un avocat à la fin d'un procès sur les D.I: vous parlez tout d'abord de entre 5% et 8% pratiqués en général puis entre 10% et 15%... on marche sur la tête. Il devrait exister un barème car les clients se sentent manipulés

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-TAYLAZ</span> · Answer

La notoriété de l'avocat
La nature et la complexité de l'affaire
Le temps passé
Le travail intellectuel ( travail de recherche et de synthèse des textes et de la jurisprudence)
La situation économique et sociale du client
Les frais de gestion du cabinet ( loyer, salaire du secrétariat, fournitures, téléphone... 40 à 60 % des honoraires payés par le client constituent des frais généraux)
Le résultat obtenu

Voilà precisement les criteres de fixation des honoraires

pollux · Answer

Merci pour tous ces renseignements

momo · Answer

Il faut juste rajouter que l'Aide juridictionnelle peut être retirée, si par l'effet du jugement ( ou arrêt ) obtenu, les revenus du bénéficiaire sont désormais tels, qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'Aide. L'avocat, ici est prévoyant et il a bien fait de proposer une convention. Je le félicite pour son professionnalisme

JJ34 · Answer

Vous omettez de mentionner les frais d'avocat (part fixe et part variable). Ma compagne qui est en instance de divorce deuis trois ans vient de recevoir (seulement maintenant) la convention d'honoraires de son avocate où il fait fait mention d'une part fixe (dont elle avait parlé au premier rendez-vous) ET d'une part variable dont elle n'a jamais fait fait mention lors des rendez-vous qui ont suivi. Part variable équivallent à 8% de la valeur de l'actif récupéré aprè divorce.  J'aurais tendance à dire que cela s'apparente à de l'extorsion car nous arrivons enfin au terme de la procédure et elle nous sort cela de son chapeau maintenant.  Une honte

Myriam · Answer

Je suis également dans le même cas de figure que votre compagne je suis choquée. Mon revenu mensuel est d à peine 1000 euros j'ai 3 enfants à charge dont un en. École d'ingénieur. .... C'est honteux  Y a t'il un recours possible ? Demander directement à l'avocat de faire un effort ? Auprès du bâtonnier notamment ? Qui peut m'aider je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. Je ne suis pas imposable j'ai payé déjà 8000 euros de frais d'avocat j'avais signe pour 3000 .. Je suis anéantie

Josy · Answer

Oui ! Je suis en instance de divorce et je me bat pour obtenir une convention d'honoraires de résultats. La réponse de mon avocat : tergiversations qui fait comprendre que le "Maître" de la situation c'est lui !!
Son pourcentage sera le mien, juste que j'ai besoin de savoir où je vais. Donc pourquoi cela lui pose problème ??
Il semble que le principe de pas fournir de convention soit monnaie courante chez les avocats 🤔
Soit l'argent semble un tabou dans ce milieu ou "le plaisir" de la toute puissance... Et la on se sent vraiment abusé !
Abusé ? On est leur obligé...

Josy · Answer

En instance de divorce, mon avocat me dit qu'avec une aide juridictionnelle à 100%, la loi interdit des honoraires de résultats. Il faudrait obtenir un très gros montant de l'ordre de 150 000€ qui de fait annulerait le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Et dans ce cas effectivement il y a des honoraires de retour sur fortune.
Bon courage à vous.

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