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Question résolue par Maître Christian FAVRE-TAYLAZ
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Christian

La garde alternée établie après notre divorce est-elle toujours valable quand les enfants deviennent majeurs ?
Sujet (Cloturé) initié par maxloukit, il y a 10 ans - 22226 vues

Bonjour,
Il y a plus de dix ans quand nous avons divorcé nous avons établi une garde alternée mais il y a bien longtemps que celle-ci est caduque vu l'âge de nos enfants maintenant (18 et 20 ans) !!!!
J'ai sur mon avis d'imposition notre fils et leur papa a notre fille.
Cette année, j'ai voulu demander une bourse pour mon fils et elle m'a été refusée à cause de la garde alternée sur le jugement du divorce et de ce fait les revenus des deux parents ont été pris en compte et ont dépassé le plafond ce qui n'aurait pas été le cas si seuls mes revenus avaient compté.
Donc pour l'année prochaine, j'aimerai bien pouvoir obtenir une bourse ... il faut donc que le jugement du divorce soit changé ? ou alors il y a t-il un autre moyen vu que mon fils est majeur pour faire tomber cette garde alternée qui est devenue ridicule ?
Merci de me dire quelle est la procédure à suivre et combien cela nous coûtera ...
Cordialement
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2 réponses
Cher Monsieur,

Comme vous le faites observer la résidence alternée dans le cadre d'un divorce, n'est prévue que pour le temps de la minorité des enfants. Quand ceux-ci deviennent majeurs, ils choisissent l'endroit où ils veulent vivre. S'ils ont moins de 25 ans et s'ils sont étudiants, ils sont des personnes à charge. Le parent qui les hébergent peut les inscrire comme tels sur sa déclaration de revenus, peut importe le jugement de divorce de l'époque.
Ce rattachement au foyer fiscal produira tous ces effets : sur le nombre de parts et sur l'inclusion des revenus de l'enfant majeur (par exemple lors de jobs d'été ou de stage).
Si le ou les enfants en question ne sont rattachés qu'à votre foyer fiscal, vous ne produirez que votre déclaration de revenus aux services des bourses. D'un autre côté, votre ex-conjoint ne devra pas oublier d'enlever le ou les enfants en question de sa propre déclaration.

Il n'y a donc aucune procédure judiciaire à suivre mais simplement à faire une déclaration de revenus reflétant le nombre de personnes à charges à votre domicile.

Espérant avoir répondu à votre question.

C. FAVRE-TAYLAZ
ancien notaire
droit de la famille - droit rural
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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maxloukit
Bonjour,
Tous mes remerciements pour votre rapide et claire réponse.
Malheureusement, cela a été ma démarche en ce début d'année scolaire mais les services des bourses n'ont rien voulu savoir malgré un recours à l'amiable auprès du rectorat.
Peut-être qu'à la lecture de votre réponse ils réviseront leur jugement.
Bonne journée
Cordialement
il y a 10 ans
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