Divorce prononcé, quelles démarches suivre pour les les déclarations d'impôts ?

Sujet (Cloturé) initié par phil, il y a 10 ans - 6464 vues

Bonsoir Monsieur,

L'année du divorce (2014 dans votre cas), chaque époux est imposé distinctement sur les revenus personnels dont il a disposé pendant l'année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs lui revenant ou à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs.

Par conséquent, lors de l'établissement de votre déclaration des revenus 2015 (à déposer en mai 2015), il faudra indiquer la date de votre divorce, vos revenus personnels annuels ainsi que la moitié des revenus communs en l'absence de justification de la quote-part vous revenant.

La prestation compensatoire que vous versez est susceptible d'être déduite de votre revenu imposable (si versée sous forme de rente) ou vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt s'il s'agit d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital.

Vous bénéficierez d'une part pour le calcul de l'impôt.
Vous recevrez un avis d'impôt distinct de celui de votre ex-épouse.

Il vous est d'ores et déjà possible de faire une demande auprès du Service des impôts des particuliers compétent, afin que l'impôt sur les revenus réclamé en 2015 (tiers payant ou mensualités) soit réduit si vos revenus 2014 sont moins importants qu'en 2013 (à condition de connaître le montant de votre revenu imposable dès à présent bien entendu).

Afin de connaître le montant de votre impôt 2015, un simulateur est disponible à l'adresse suivante:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/index.htm

Si vous étiez en instance de divorce ou de séparation de corps et que vous étiez autorisés à résider séparément en 2013, vous aviez la possibilité de faire une demande en décharge de responsabilité solidaire de paiement (sous conditions).

En espérant avoir répondu à votre demande,

Cordialement,

Virginie DE ARAUJO RECCHIA
Avocat à la Cour
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Bonjour Monsieur,

D'après les dispositions de l'article 6, 4 du Code général des impôts (modifié par le décret du 4 mai 2012):

"4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

[...]

6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité."

Par conséquent, si en 2013 vous étiez dans l'un des trois cas prévus au 4 de l'article 6 du CGI (en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées / en cas d'abandon de domicile conjugal par l'un des époux, chacun disposant de revenus distincts / sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit), vous auriez dû remplir deux déclarations distinctes.

Vous auriez ainsi reçu deux avis d'imposition distincts.
Une réclamation peut-être effectuée auprès du Service des Impôts des particuliers compétent (dépôt d'une déclaration d'IR rectificative et justificatifs à l'appui).
Par contre, bien que n'étant pas spécialisée en droit du divorce, je ne pense pas qu'il soit judicieux de déduire le montant de l'impôt dû en 2014 par votre ancienne épouse du montant de la prestation compensatoire que vous lui versez. Un Confrère dans ce domaine pourra peut-être vous confirmer ce point.

Si vous n'entriez pas en 2013 dans l'un des cas prévus par l'article 6, 4 du CGI, alors vous avez du remplir une déclaration d'IR commune en mai 2014 et ainsi payer solidairement l'IR, en l'absence de demande en décharge de solidarité de paiement, que l'on peut obtenir à condition qu'il y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d'impôt et la situation financière et patrimoniale de l'intéressé notamment.

Cordialement,

Virginie DE ARAUJO RECCHIA
Avocat à la Cour