Aide juridictionnelle

Sujet initié par sonia, il y a 10 ans - 8058 vues

Chère Mademoiselle,

Dès lors que vous avez obtenu une décision vous octroyant l'aide juridictionnelle, celle-ci ne peut pas être remise en cause puisqu'elle intervient après une analyse de votre situation de revenu.

Néanmoins, cette situation ne peut s'imposer à votre avocat qui a le libre choix d'accepter ou non de traiter votre dossier en étant rémunérer à l'aide juridictionnelle.

Dans votre situation, l'occurence d'un bien immobilier en vente peut sensiblement compliquer votre dossier et imposer un travail supplémentaire important à votre avocat qui peut dès lors estimer que l'aide juridictionnelle est une rémunération trop faible au regard des heures de travail en perspective. Ce raisonnement est tout à fait légitime étant donné que l'avocat acceptant l'aide juridictionnelle est rémunérée par l'Etat sous forme d'un forfait dont il faut savoir que la somme est relativement maigre au regard des diligences réalisées.

J'imagine donc que sa demande de renonciation à l'aide juridictionnelle intervient dans ce contexte.

Si jamais vous ne trouvez pas de terrain d'entente, il vous ai toujours possible de recourir à un avocat commis d'office par l'Ordre des avocats de votre ressort qui devra alors obligatoirement traiter votre dossier en aide juridictionnelle.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris