Partage des comptes bancaires et biens mobiliers

Sujet initié par SOPHIA, il y a 10 ans - 8793 vues

Bonjour,

Pour la liquidation de la communauté, il convient de tenir compte de la date de l'ONC (ordonnance de non conciliation) sauf si dans la décision et/ou le jugement de divorce il a été sollicité et obtenu un report des effets à une date antérieure.

Pour la valorisation des biens, on se place à la date la plus proche de la liquidation de la communauté (valeur actuelle), pour les placements en numéraire, il faut tenir compte des fonds disponibles à la date des effets du divorce.

Bonne journée

Bonjour,

En ce qui concerne vos comptes bancaires, la date à retenir est celle de l Ordonnance de non conciliation à moins que le jugement n ait fixé les effets du divorce à une date antérieure.

En ce qui concerne les biens, ils devront être évalués à "la date la plus proche du partage", c est donc à vous de choisir.

J espère que avoir été claire dans mes explications sinon n hésitez pas à me contacter.

Bien cordialement.

Chère Madame,

Concernant le partage de l'ensemble des biens de votre régime matrimonial, les dates à retenir sont exactement les mêmes. Il n'y a pas lieu à distinguer entre les avoirs bancaires et les immeubles.
Il faut tenir compte de l'existence et de l'état des biens au jour où le divorce prend effet entre les époux c'est à dire soit au jour de l'ONC soit au jour où la collaboration et / ou la cohabitation a cessé entre les époux, c'est donc une date antérieure, à condition que ceci ait été prévue dans l'ONC.
A cette date on devra faire la liste de tous les biens (banques, meubles, immeubles, assurances vie, plan épargne entreprise, parts sociales, compte courant d'associé etc...) et figer leur état.

Puis au jour le plus proche du partage (quelques jours avant la signature de l'acte chez le notaire, ou date du rapport d'expert pour un partage judiciaire), tous ces biens doivent être estimés. Ce qui implique que les intérêts produits par les placements soient arrêtés au jour du partage et intégrés à la masse à partager (cela à un intérêt pour les grosses sommes bien sûr).
Il en sera de même pour le passif (dettes diverses).

Pour la valorisation de parts de SCI, je ne saurai trop vous recommander d'avoir recours à un expert comptable.

Espérant avoir répondu à votre question.

C. FAVRE-TAYLAZ
ancien notaire
Droit de la famille - droit rural