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Question résolue par Maître Jennifer SMADJA
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Jennifer

Divorcés et toujours avec un bien immobilier en vente : comment ça se passe ?
Sujet (Cloturé) initié par bea, il y a 10 ans - 5566 vues

Peut on être divorcé (acte de divorce établit par le tribunal) en ayant un bien immobilier en vente sous un contrat de mariage en communauté ? c'est ce que j'ai compris de la part de mon avocat mais je trouve cela bizarre dans la mesure où notre patrimoine ne sera pas cloturé.
Si oui, que devient ce bien puisque nous ne serons plus en communauté d'autant que nous avons un crédit pour celui-ci.
Peut être que le notaire intervient à ce moment pour diviser la maison....???
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Madame,

Si le sort du bien dépendant de la communauté n'a pas été réglé dans le cadre du divorce, vous êtes après le divorce dans une indivision post communautaire qui doit être régler devant le notaire. A défaut d'accord trouvé entre vous et avec l'aide du notaire, vous pourrez assignez pour vendre le bien si votre mari s'y oppose. Si vous êtes tous deux d'accords pour le vendre, le notaire peut rédiger une convention d'indivision pour régler certains points notamment le paiement du crédit dans l'attente de la vente.

Cdt.

Me SMADJA
Bonjour,

Oui vous pouvez être divorcés et avoir un bien immobilier commun en vente.

En effet, dans votre cas, votre patrimoine sera reparti entre les époux après le divorce dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui s opère devant un notaire.

Il prendra la valeur de votre bien immobilier, fera les comptes entre les parties (récompenses, fonds propres investis, créances entre époux) et lorsque la vente aura lieu, si cela est toujours votre choix, la part de crédit restante sera remboursée a la banque et avec votre mari vous vous repartirez le reliquat en fonction des droits de chacun.

J espère que ces explications sont claires et répondent a vos questions. Dans le cas contrainte, N hésitez pas à me contacter si vous le souhaitez.

Bien cordialement.
Chère Madame,

Vous pouvez divorcer sauf par "consentement mutuel" car ce type de divorce implique effectivement la liquidation de votre régime de communauté .

Soit vous attendez que le bien immobilier commun soit vendu pour divorcer, ce qui peut être long et qui , en outre est risqué, notamment si si vous demandez une Prestation compensatoire
Soit vous etes obligée de faire une convention d'indivision par acte notarié, ce qui est couteux et inutile si la finalité est la vente à court terme
Soit vous optez pour un autre type de divorce

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au cours d'une consulation personalisée dans mon cabinet

Bien Cordialement
bea
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse précise.
Cordialement
il y a 10 ans
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