Madame,
Si les fonds "dilapidés" par votre mari ont été utilisés à son usage exclusif, il devra une récompense à la communauté (en supposant que vous êtes soumis à ce régime matrimonial) égal à cette somme et vous en ^récupérerez la moitié, si bien sûr votre mari est solvable ...
Espérant avoir répondu à votre question.
C. FAVRE-TAYLAZ
ancien notaire
droit de la famille - droit rural
Merci, vous avez répondu à ma question. et surtout pour votre rapidité ,cordialement annie
il y a 10 ans
Bonjour
Ma question est la suivante: mon mari a vider les deux comptes communs et après il a demandé le divorce oralement, il n'a pas encore entamé la procédure judiciaire. Est ce que je peux demander la moitié de la somme ?
Merci.
il y a 9 ans
Bonjour, mon mari à vidé les comptes
Il à tout caché le liquide cela depuis 3ans
Ils sont dans un coin.
Mais je suis séparée comment faire pour récupérer la moitié de mon argent âpres 50ans de vie commune
Merci
il y a 8 ans
Réponse à EMMA
le divorce demandé oralement n'a aucune valeur juridique
prenez un avocat afin qu'il entame la procédure
cdt
il y a 8 ans
Merci maître je suis satisfaite
il y a 8 ans
Est ce que cette règle s'applique également au PACS ?
Cdt
il y a 7 ans