Chère Madame Votre nom de jeune fille est votre nom patronymique cest a dire le seul nom qui soit le votre. Le nom d'épouse n'est qu'un nom d'usage. Vous pouvez decidez de l'utiliser ou pas. Donc divorcer ou pas si vous voulez vous faire appeler par votre nom de jeune fille cest votre droit le plus strict. Le jugement de divorce pourra vous donner le droit de continuer à utiliser votre nom D'épouse (piur des raisons professionnelles par exemple) mais ce ne sera pas une obligation. Espérant avoir répondu a votre question
C. FAVRE-TAYLAZ Avocat à Macon - Ancien notaire Droit de la Famille - droit rural
Bonsoir, lors d'une procédure de divorce en cours depuis plus de 5 ans, un homme peut il interdire à sa future ex épouse d'utiliser son nom marital en nom d'usage ? Quelle serait la procédure ?
Suite au mariage chaque époux a la faculté d'utiliser le nom de son conjoint. Toutefois, il s'agit là d'une simple faculté et non pas d'une obligation légale.
Ainsi, vous ne perdez jamais votre nom de jeune file que vous pouvez reprendre à tout moment et ce, même avant le prononcé de votre divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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