Mon mari ne veut pas divorcer

Sujet (Cloturé) initié par pauline, il y a 9 ans - 4756 vues

Madame,

Si votre époux ne souhaite pas divorce, deux procédures de Divorce dit "contentieux" sont possibles, sous réserve de vérification de votre dossier par un Avocat :

1/ Divorce pour altération du lien conjugal : Vous avez la possibilité de déposer dès à présent, avec votre avocat, une requête en divorce auprès du Tribunal compétent. Vous serez ensuite convoquée avec votre époux pour assister à une audience de conciliation. Suite à cette audience, le Juge va rendre une Ordonnance de non conciliation. Vous ne pourrez alors assigner votre époux sous ce motif que si vous êtes séparés depuis au moins deux ans. Si tel n'est pas le cas, il conviendra alors d'attendre ledit délai pour pouvoir poursuivre la procédure.

2/ Divorce pour faute : Dans ce cas, vous devez également déposer une requête avec votre avocat, qui sera suivie d'une audience de conciliation. Suite à l'Ordonnance de non conciliation, votre avocat pourra assigner votre époux pour faute mais uniquement si vous avez des éléments justifiant et prouvant la faute de celui-ci . Cette faute devra rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s'agit de l'adultère, manquement à l'obligation des charges du mariage, violence, abandon de domicile..