Est-ce que je peux changer de procédure de divorce après avoir déposé la requête ?

Sujet (Cloturé) initié par Cloclo, il y a 10 ans - 10186 vues

Bonsoir,

En cas d'engagement d'une procédure de divorce dit "accepté" c'est-à-dire pour acceptation du principe de la rupture du mariage mais désaccord sur les conséquences, il est toujours possible de passer à un divorce par consentement mutuel si les époux s'accordent finalement sur tous les effets du divorce en vertu de la passerelle prévue à l'article 247 du Code civil qui permet de passer à un divorce par consentement mutuel en établissant une convention réglant les effets du divorce, convention qui sera présentée au juge pour homologation.

D'une manière générale, la requête initialement adressée au juge aux affaires familiales ne contient aucune indication quant à la nature du divorce envisagée. Dès lors, il est toujours possible de revenir à un divorce dit "non-contentieux" donc par consentement mutuel, notamment en mentionnant au moment de la conciliation que les deux conjoints sont arrivés à un terrain d'entente, tant quant au principe de la séparation que quant aux conséquences de celle-ci, ce qui mènera à l'établissement d'une convention réglant les effets du divorce.

Je suis à votre disposition si vous désirez de plus amples informations à ce sujet ou même une assistance quant à l'établissement de cette procédure.

Bien cordialement,

Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris

Il est toujours possible d'évoluer vers une procédure amiable