Après 11 ans de divorce, notre maison n'a toujours pas été partagée. que faire pour obtenir ma part ?
Sujet (Cloturé) initié par lolotte, il y a 9 ans - 4733 vues
Bonjour, Voilà sa fait 11 ans que je suis divorcée et toujours aucun partage j'ai droit à la moitié de la villa car le terrain lui appartient .Monsieur refait sa vie et une femme commence à sinstaller De plus mon ex fait des travaux dans la villa à y il le droit vu kel es toujours à moitié à moi . Merci de votre aidée je craque les salutations les plus distinguer (Laurence )
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre ex-mari pour partager vos biens communs et qu'aucun partage amiable n'est envisageable, vous avez la possibilité d’introduire une demande de partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre mari.
Cette procédure aura pour objet de procéder à la liquidation de la communauté et au partage de celle-ci entre vous et votre mari.
bonjour, si le terrain lui appartient pour une raison ou une autre, la maison construite dessus deviens un accessoire et appartient donc au terrain . mon aide semble clair et négative dans votre cas. il faut donc trouver une faille au niveau du terrain, s il y a. voila !!!!
Chère Madame, vous avez un droit purement économique. La solution serait de faire évaluer votre droit, et de saisir votre ex mari en paiement de ce droit. Y compris par la saisie de l' immeuble.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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