Sujet initié par grisounette1958, il y a 9 ans - 6560 vues
Bonjour Notre petite société ou mon mari est gérant non salarié et moi salariée est en dépôt de bilan Nous ne sommes que 2 Il y a une dette rsi de 20ke Je veux Divorcer Suis je concernée par cette dette?
Bonjour, Beaucoup trop de paramètres ne sont pas dans votre question : quelle forme de société, sous quel régime êtes vous mariés... Je suppose qu'il s'agit des cotisations dues par votre époux en sa qualité de gérant non salarié. c'est une dettte qui lui est personnelle . Si votre société est une SARL par exemple, même si vous êtes mariés sous le règime de la communauté. Vous ne serez pas tenu de la payer. votre bien dévouée
une petite question le fait d'être sous le régime de la communauté incombe que les dettes soient en partage , pouvez vous me dire justement concernant le rsi si cette dette qui est en l'occurrence intuiti personnae en dehors de la communauté et sur quel texte vous basez vous
la question est traitée aux articles 1409 et suivants du code civil si la communauté paie une dette personnelle de l'un des époux, celui-ci devra récompense au moment de la liquidation vbd
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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