Bonjour ,
une petite question le fait d'être sous le régime de la communauté incombe que les dettes soient en partage , pouvez vous me dire justement concernant le rsi si cette dette qui est en l'occurrence intuiti personnae en dehors de la communauté et sur quel texte vous basez vous
merci pour votre réponse
il y a 9 ans
la question est traitée aux articles 1409 et suivants du code civil
si la communauté paie une dette personnelle de l'un des époux, celui-ci devra récompense au moment de la liquidation
vbd
il y a 9 ans
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