Sujet (Cloturé) initié par Cloclo, il y a 10 ans - 4253 vues
Bonjour,
Que se passe t'il si on a une rente à vie et que celui qui vous la verse décède? D'autre part en cas d'arrivée à la retraite, l'indemnité compensatoire peut elle s'arrêter?
Si vous bénéficiez d'une rente à vie il s'agit certainement du versement d'une somme d'argent qui ne peut vous être versée intégralement par le débiteur et qui par conséquent vous est versée par mensualités.
Au décès du débiteur il conviendra de faire les comptes afin de déterminer la somme vous restant due et dans le cadre des opérations de la succession du défunt vous pourrez prétendre au versement de cette somme si son patrimoine le permet, dans les limites de l'actif successoral.
La prestation compensatoire est normalement versée sous forme de capital, cependant le juge peut exceptionnellement accorder qu'elle soit versée sous forme de versement mensuel dans un délai de huit années maximum. Pendant ce délai, le débiteur qui connait des changements importants de sa situation peut toujours saisir le juge aux affaires familiales afin de faire réviser les modalités de versement de la prestation compensatoire, mais il ne peut pas obtenir l'arrêt de ses obligations.
Si le débiteur de la rente viagère versée au titre de la prestation compensatoire décède, généralement cette rente sera capitalisée et portée au passif de la succession.
Elle sera donc versée dans la limite de l'actif successoral.
Si le débiteur cesse son activité professionnelle et part à la retraite, ses revenus vont normalement diminuer et il pourra ressaisir le Juge pour éventuellement voir diminuer la rente mensuelle. En effet, les revenus du débiteur sont un des critères de fixation du montant de la rente et leur diminution constitue un élément nouveau de modification.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.