Bonjour, Mon avocate actuelle qui ne peut pas aller en cassation pour mon divorce prononce mais pas accepte m a dit que mon recours en cassation serait accepte car 110000 e m ont ete retire sans explication alors qu avant l appel le juge avait bien precise le motif de ma prestation compensatoire.mon probleme comment faire pour regler 3500 e d honoraire je ne peux pas malheureusement et en meme temps j ai peur de perdre plus est ce possible ? Vous remerciant par avance et dans l attente de votre reponse.
La Cour de cassation juge en droit et non en fait. Elle ne peut donc aggraver les condamnations mais peut dire que la Cour d'appel a fait une mauvaise application des textes et ainsi renvoyer devant une autre cour d'appel qui rejugera le point litigieux.
Pour les honoraires, vous pouvez essayer de déposer une demande d'aide juridictionnelle mais je doute du bon aboutissement.
En cas d'échec, vous pouvez proposer de régler en plusieurs mensualités.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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