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Divorce et dettes communes
Sujet (Cloturé) initié par Anne R., il y a 10 ans - 4135 vues

Bonjour,
Mon mari et moi sommes dans un processus de séparation qui dure depuis près de 3 ans, pendant lesquels il a résisté par tous les moyens mais sans rien proposer de constructif pour autant. Je souhaitais si possible divorcer à l'amiable mais alors que nous venons enfin d'emménager chacun dans un appartement distinct, en prenant nos enfants en garde alternée 50/50, il refuse de me donner des éléments sur quel montant il souhaite contribuer au règlement de nos dettes communes. Mon approche était celle de la transparence mais je perds confiance: il vient d'avouer avoir l'intention de mettre de côté pour son prochain projet, alors qu'il ne s'engage sur rien quant aux règlements des dépenses liées aux enfants, et ne répond pas à mes questions destinées à clarifier la situation. J'en viens à me dire qu'un divorce à l'amiable est illusoire, car j'ai l'impression de me faire ballader et me retrouve systématiquement seule face à nos créanciers. Quelle démarche me recommandez-vous?
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2 réponses
Bonjour,

Malheureusement, il arrive souvent que pour optimiser un divorce par consentement mutuel il faille "attaquer" pour mieux se concilier après.

Je vous invite à déposer une requête en divorce pour fixer les mesures provisoires dont le règlement des dettes communes.

Une fois les choses cadrées, la discussion pourra reprendre plus sereinement. Même si une procédure contentieuse a été engagée, on peut toujours revenir à un consentement mutuel.

Bien cordialement.
il y a 10 ans
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Me BENOIT-LEVY
Chère madame

il semble effectivement qu'un divorce par consentement mutuel soit difficile à envisager dans la mesure où la convention de divorce prévue et acceptée par les deux parties doit absolument tout prévoir et signifie une parfaite transparence et un parfait accord de part et d'autre.

Dans votre cas il semblerait qu'il faille s'orienter vers une procédure contentieuse à savoir
- divorce pour rupture de la vie commune si votre séparation est de plus de deux ans
- divorce sans énonciation des motifs par demande acceptée ce qui signifie que vous êtes tous les deux d'accord sur le principe de divorce et que les griefs ne sont pas énoncés, mais que vous demandez au tribunal de statuer sur toutes les demandes découlant du divorce:dettes, prestation compensatoire, pension pour les enfants, etc...
droit de visite et d'hébergement

dans ce cas il convient dans un premier temps d'engager une requete unilatérale en divorce qui fixera vos demandes provisoires: pension pour les enfants, droit de visite et d'hébergement ,règlement des dettes, désignation d'un notaire éventuelle ,et ce pendant toute la période entre l'ordonnance de non conciliation qui est la premiere audience jusqu'au prononcé du divorce définitif apres assignation en divorce

je reste à votre disposition pour en conférer

Sentiments très dévoués

Me JOSIANE BENOIT-LEVY
Avocat à la Cour
D.E.A de Droit Commercial

1,rue du CAPITAINE OLCHANSKI
75016 PARIS
Tel: #Numéro de téléphone#
GSM: #Numéro de téléphone#
Fax: #Numéro de téléphone#

#Adresse email#

site internet http://www.avocat-benoit-levy.com
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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