En cours de divorce, ma femme refuse de payer nos charges : comment l'y obliger ?
Sujet (Cloturé) initié par horseballeur212, il y a 10 ans - 5524 vues
Bonjour,
Nous sommes en instance de divorce, rendez vous pour audience de conciliation au mois de mars. ma femme refuse de payer actuellement la quotte part des frais liés à ce jour à la communauté à savoir impôt, eau, EDF, frais de la vie courante (alimentation)...) Cette non participation me mets en extrême difficulté et je ne peux payer les traites que je dois. Quel moyen ai je à ma disposition de lui faire honorer sa quotte part sachant qu'elle est calculée et proratisée en fonction de nos revenus
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
PARANCE
Bonjour. Malheureusement, vous ne pouvez rien faire actuellement car vous êtes tous les deux solidaires de ces paiements. En revanche, et dans l'hypothèse où la date des effets de votre divorce serait fixée à une date antérieure à l'ordonnance de non conciliation qui sera rendue, vous pourrez demander dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial un remboursement de ces sommes. J'attire votre attention sur le fait que dans le cadre de l'audience de conciliation, vous devez impérativement penser à demander le partage des frais que vous évoquez, et selon quelles proportions. Bien cordialement, Me Emilie Parance
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.