Sujet (Cloturé) initié par fred, il y a 10 ans - 3937 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel sont mes recours pour demander la garde de ma fille suite à des fait de maltraitance commi sur ma fille par la maman . Plainte et audition faite par les gendarme Je vous remercie Cordialement Mr seguela
Bonsoir, Il faut saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de votre fille pour demander le transfert de garde, en expliquant les faits allégués par des preuves (plainte, attestations de témoins, ....).
Cher monsieur, selon le niveau de risque encouru et les violences imposées il faudra chercher à mettre votre fille a l'abri de ses violences en demandant au,juge pour enfants de mettre en place une enquête sociale et une mesure éducative.
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