Mon divorce n'est toujours pas retranscrit sur mon état civil : puis-je le faire moi-même ?
Sujet (Cloturé) initié par fanfan, il y a 9 ans - 5987 vues
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé il y a un an et toujours pas retranscrit a l etat civil par mon avocate qui n arrive pas a me dire pourquoi. Est ce que je peux le faire moi même? Que faire pour forcer l avocate a le faire?
Si vous vous présentez à la Mairie avec votre jugement de divorce et un certificat de non appel (à demander à la Cour d'appel, pour prouver que le jugement est définitif), le service état civil de la Mairie établira la transcription
Il faudrait vous assurer qu'il n'y a pas de problème entre l'identité des parties figurant dans le jugement de divorce et la copie intégrale d'acte de mariage. Cela expliquerait le blocage actuel au niveau de la transcription qui ne sera pas possible en l'état sauf à déposer auprès du Parquet une requête sur le fondement de l'article 99 du CPC.
Votre avocat connait votre dossier et doit en tout état de cause vous donner une explication.
Bonjour, Une complément de précision aux réponses données par mes consoeurs :vous devez vous présenter à la Mairie du lieu qui a célébré le mariage .... Bien cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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