Quelle est la différence entre séparation de biens et séparation de corps ?

Sujet (Cloturé) initié par mamounette83, il y a 9 ans - 8812 vues

En France, la séparation de corps (communément appelée le « divorce des catholiques » 1) est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune prévue par les articles 296 et suivants du Code civil. Contrairement avec la « séparation de fait » qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps ne met pas son auteur/demandeur en faute par rapport aux obligations du mariage mais dans les deux cas - séparation de fait et séparation de corps - il y a rupture de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce (voir procédure de divorce).

La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapport patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire. Dans ce régime, tous les biens de l'un ou de l'autre des futurs époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l'administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.