Nous avons divorcé le 6 février 2015 consentement mutuel, pas de pension alimentaire, ni de prestation compensatoire. Comme notre avocat et notre notaire nous l'avais conseillé, la maison avait été vendue 8 jours avant afin d'éviter des frais. Les impots nous réclament 6000 euros de frais de partage. En lisant les différents articles sur le net, il semblerait que ce soit parce que la vente de la maison figure sur la convention de divorce. L'avocate avait simplement dit " il faut mettre l'acte notarié" dans la convention et nous lui avons fait confiance. A t on un recours ? merci d'avance de votre réponse
Effectivement le droit de partage est un droit d'acte : s'il est écrit il y a une taxation , s'il est verbal il n'y aucune taxation.
Vous pouvez éventuellement engager le responsabilité ce celui qui a eu la bonne idée de le faire figurer par écrit et de le soumettre au juge, sauf si bien sur il y avait une raison impérieuse de le faire comme une liquidation de communauté plus ou moins complexe.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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