Je ne veux pas partager mes économies pendant notre divorce : comment les protéger ?

Sujet (Cloturé) initié par sanlou, il y a 9 ans - 16623 vues

Le divorce à l'amiable vous permettra de régler simplement la question. Puisque votre époux souhaite conserver la maison, il suffira de prévoir dans l'état liquidatif les modalités selon lesquelles le partage des comptes doit être fait. Chacune des parties pouvant conserver son propre compte d'épargne, à vous de convenir les conditions dans lesquelles il doit intervenir.

Chère Madame,

Je vais présumer, dans votre silence, que vous êtes comme des millions de français mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans ce cas les gains (honoraires, émoluments ....) et salaires, et les économies provenant des gains et salaires sont communs. C'est à dire qu'ils doivent être partagés par moitié. Peu importe qui a économisé voire même si l'un a dépensé ses salaires et l'autre a économisé !
Les sommes d'argent qui reste propres (c'est à dire personnelles à l'époux concerné) sont notamment les sommes dont cet époux était propriétaire avant de se marier (il faudra alors produire des relevés de comptes ou placements datant de la veille du mariage en guise de preuve) ou les sommes dont on a hérité ou que l'on nous a donné.

Hors ces hypothèses de biens propres, pour sortir du partage certaines sommes qui devraient y être comprises, il faudra l'accord de votre époux et passer une convention à ce sujet, ou alors obtenir du juge que le divorce rétroagisse à la date à laquelle vous avez cessé de collaborer, ce qui vous sera utile si cette date correspond à la date de vos économies.

Espérant avoir répondu à votre question.

C. FAVRE-TAYLAZ
avocat ancien notaire
droit de la famille - droit rural