Question résolue par Maître Christian FAVRE-TAYLAZ
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Liquidation de communauté
Sujet (Cloturé) initié par MYL, il y a 9 ans - 3858 vues
Bonjour, Comment puis-je avoir un double de mon Notaire de la liquidation de communauté, j'ai contacté la chambre des notaires, le procureur de la république et depuis le 2 février , rien j'ai relancé le notaire aujourd'hui mais je crois que c'est peine perdue. Comment faire?
Les notaires ont l'obligation de conserver les actes pendant 100 ans. Donc relancez votre notaire par courrier rar avec copie la chambre départementale des notaires. Si rien ne vient au bout de 15 jours, il faudra assigner en communication. Cordialement
Les notaires ont l'obligation, une fois qu'ils ont été payé de leurs émoluments de délivrer à leur client : - une copie authentique de l'acte signé, - une feuille de taxe (facture), - un extrait du compte client dans leur succession.
Cela fait partie de leurs obligations aux termes du règlement national de leur profession.
Il faut insister auprès du Président de Chambre avec copie au Procureur de la République. A défaut, il convient d'intenter une action en justice. Mais un peu de persuasion devrait suffire.
Les notaires ont l'obligation, une fois qu'ils ont été payé de leurs émoluments de délivrer à leur client : - une copie authentique de l'acte signé, - une feuille de taxe (facture), - un extrait du compte client de leur comptabilité (!!) Cela fait partie de leurs obligations aux termes du règlement national de leur profession.
Il faut insister auprès du Président de Chambre avec copie au Procureur de la République. A défaut, il convient d'intenter une action en justice. Mais un peu de persuasion devrait suffire.
Merci d'avoir répondu à ma question, car de mon coté, j'étais bloquée, ma notaire faisant partie de la chambre des notaires et elle bloque volontairement le dossier, comme elle a fait pour la liquidation j'ai du faire intervenir le procureur de la république car cela faisait 6 mois qu'elle avait l'argent sur son compte. vous m'avez donné le courage de me battre de nouveau, ce malgré mon cancer, je vais pouvoir passer à autre chose. Mille merci à vous cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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