Les notaires ont l'obligation, une fois qu'ils ont été payé de leurs émoluments de délivrer à leur client :
- une copie authentique de l'acte signé,
- une feuille de taxe (facture),
- un extrait du compte client de leur comptabilité (!!)
Cela fait partie de leurs obligations aux termes du règlement national de leur profession.
Il faut insister auprès du Président de Chambre avec copie au Procureur de la République.
A défaut, il convient d'intenter une action en justice. Mais un peu de persuasion devrait suffire.
Cdt
C FAVRE-TAYLAZ
avocat, ancien notaire
Merci d'avoir répondu à ma question, car de mon coté, j'étais bloquée, ma notaire faisant partie de la chambre des notaires et elle bloque volontairement le dossier, comme elle a fait pour la liquidation j'ai du faire intervenir le procureur de la république car cela faisait 6 mois qu'elle avait l'argent sur son compte. vous m'avez donné le courage de me battre de nouveau, ce malgré mon cancer, je vais pouvoir passer à autre chose. Mille merci à vous
cordialement
il y a 10 ans