Bonjour,
L'article 257-2 du Code Civil se réfère à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux (mention et sort des actifs et passif du ménage), qui doit impérativement être portée au sein de l'assignation en
divorce.
Cela signifie simplement que l'époux ayant introduit l'instance en divorce a bien fait état de cette proposition de règlement.
Bien cordialement,
Benjamin Beaulier