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Separation de corps
Sujet initié par VIYOMA, il y a 10 ans - 3769 vues

Bonjour,

Je souhaite me séparer de mon mari, et pour cela je vais déposer une main courante au commissariat de police (mon mari ne souhaite pas le divorce).
Aucune vente de nos biens n'est envisagée dans l'immédiat, mon mari reste dans notre maison, qui est totalement payée, je ne lui demande aucun loyer de jouissance de ce bien.
Nous avons une fille qui sera en garde alternée, aucune pension n'est demandée des deux parties.

Merci de me dire si je suis dans mes droits en quittant le domicile conjugal en déposant une main courante et prendre un appartement en location pour moi et ma fille (une semaine sur 2). Merci de me confirmer si nous vendons notre maison dans quelques années, si je ne suis pas en tord du fait de ne plus y habiter et si je bénificierais des ma part de la vente (la moitée)

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2 réponses
BEAUGRAND
déposez une requête en séparation de corps et demandez à avoir officiellement la garde alternée (regler les problèmes de pension, crédit, etc..).
Au terme de deux ans de séparation vous pourrez demander ce que certains appellent "le divorce automatique" c'est à dire le divorce pour rupture définitive des liens conjugaux.
Le divorce sera prononcé.
Lors de la séparation de corps indiquez avec précision votre patrimoine car il faudra après ou pendant la procédure de divorce, procéder (ou préparer) à la liquidation de votre communauté.
Vous dites aujourd'hui que vous ne lui demandez pas de loyer, mais en sera-t-il de même dans 2 ans ?
Sachez que la liquidation de votre régime matrimonial dépendra de votre réponse.
Ce bien est apparemment commun donc vos droits seront (normalement) égaux (déduction faite de ce qui est dû par chacun à la communauté) mais Monsieur peut aussi vous devoir une indemnité d'occupation qui fera sensiblement augmenter votre part.
Vous l'aurez compris, il vaut mieux aller consulter un confrère en lui apportant un maximum de détails afin qu'il vous conseiller utilement.

Robert BEAUGRAND
Avocat à la Cour
il y a 10 ans
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VIYOMA
Merci pour vos réponses. Mais est ce que je me mets en tort en ne faisant pour l' instant qu'une main courante au moment ou je vais quitter le domicile conjugal?
Encore merci
il y a 10 ans
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