Après combien d année de divorce il est prononcer d office. en savant qu'il il
Sujet (Cloturé) initié par rose, il y a 9 ans - 20984 vues
Bonjour, J'ai mon compagnon as demander le divorce cela fait plus de 3 ans. Et son ex refuse car il y as une maison qui as été estime une valeur et elle en demande plus . Comment avancer l affaire car c au point mort. Il lui as proposer une somme elle refuse comment faire dans c cas là ? Merci de votre réponse
Savez-vous si une ordonnance de non-conciliation a bien été rendue, et dans ce cas si une assignation en divorce a été délivrée ? A compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, les époux ont jusqu'à 30 mois pour introduire le divorce, à défaut il faut recommencer toute la procédure depuis le dépôt de la requête.
En tout état de cause, un divorce n'est jamais prononcé de manière automatique.
Cependant, si votre compagnon et son ex-épouse sont séparés effectivement depuis plus de deux ans, un divorce pour altération du lien conjugal pourra être prononcé, sous réserve toutefois qu'une procédure de divorce d'un autre type n'ait pas au préalable été mise en œuvre.
moi je suis separes de mon mari depuis 1996 il as refais sa vie coment je fais pour divorces j ai deja fais deux demande mais pas aboutis car mr etais pas present
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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