Caducité de l onc

Sujet (Cloturé) initié par TUTU, il y a 10 ans - 25391 vues

Madame ou Monsieur,

Vous êtes le défendeur dans ce divorce.
Celui qui a pris l'initiative de déposer le requête initiale aux fins des mesures provisoires c'est l'autre époux.
C'était à lui de faire délivrer une assignation dans les 3 mois depuis la date de l'ONC et il ne l'a pas fait.

L'autre partie a 30 mois depuis l'ONC pour assigner ( jusqu'au 31/11/2015).

Vous êtes le défendeur et vous êtes dans les délais légaux pour assigner. Avez vous un avocat ?
C'est à tort que vous avez reçu une ordonnance de caducité des mesures provisoires.

CDT

Pour votre information lisez ce qui suit:

PREMIERE EXPLICATION

Assignation divorce : 3 mois maximum après l'ordonnance
L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce.

L'assignation en divorce est l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le Tribunal de Grande Instance compétent de la demande en divorce.

L'époux ou demandeur qui a pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce.

À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce.

Bon à savoir : Si aucune assignation en divorce n'a été délivrée dans un délai de trente mois à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures fixées par le juge, y compris l'autorisation d'assigner en divorce, seront caduques, c'est-à-dire nulles et non avenues.

SECONDE EXPLICATION

Trois mois pour assigner l’ex-conjoint en divorce
À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut "prendre la main" et décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête.

Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. "Après avoir rédigé leurs conclusions, ils demandent au tribunal de fixer une date d’audience où ils vont plaider. Les époux n’y assistent pas", explique Me ......... À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général quinze jours ou un mois après.

oui j ai un avocat mais celle ci est toujours indisponible et injoignable donc c est pénible...Je comprends bien avec vos explications, je vais essayer de joindre le tribunal demain afin de savoir...

ENVOYEZ A VOTRE AVOCAT UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A/R ET UNE COPIE DE CETTE LETTRE AU BATONNIER

Effectivement je n y avais pas pensé à la lettre recommandé je vais faire cela demain.

Madame ou Monsieur,

Si cette affaire est devant le TGI de Paris je peux m'en charger en succédant à votre avocat
Si tel est votre souhait écrivez moi à mon mail perso : #Adresse email#
Moi je retiens votre pseudo TUTU

cdt

Maitre
Cette affaire est dans l oise donc ça va être compliqué je pense pour vous....

Madame ou Monsieur,
Si je m'occupais de votre dossier il me faudrait un postulant local ...
En tout état de cause j'espère que vous parviendrez à débloquer cette situation
cdt

Maitre
Qu entendez vous par postulant local?

Quand c'est un avocat qui appartient à un autre barreau que celui devant lequel la procédure est engagée, il est obligé ( par la loi ) de prendre un avocat du barreau local dans lequel la procédure est engagée afin que 2e avocat se constitue auprès de cette juridiction et qu'il fasse les actes de postulation ( c'est à dire qu'il porte à la connaissance de la juridiction des actes faits par l'avocat initial).

Maître
je comprends mieux avec vos explications, lorsqu une ONC est caduque, si le père ne paie plus la pension alimentaire, il est dans ses droits ou pas? Pour le moment ce n est pas le cas mais je vous pose la question car je m attends à tout de son côté...

Bonsoir
J ai enfin réussi à joindre mon avocate qui me dit bien que la procédure est à reprendre depuis le début donc caducité de l ONC avant son terme...Pas plus d explications de sa part...