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Duree du mariage
Sujet initié par Norbert, il y a 10 ans - 13878 vues

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Calcul de la prestation compensatoire : Prise en compte de la duree du mariage. Cette duree va-t-elle jusqu'au jour du prononcé du divorce, car si la demande de divorce s'éternise car l'un ou l'autre fait traîner l'échéance finale ou s'arrête-t-elle à la séparation et/ou du prononce de la séparation et des mesures provisoires ?

Un divorce (par demande acceptée) nécessite un premier passage devant le juge : ordonnance de non-conciliation (11/2012) avec mesures provisoires jusqu'au jugement de divorce prévue en 2015. Donc, ma question reste la même : pour apprécier s'il y lieu d'octroyer une prestation compensatoire, on tient compte des revenus, de l'âge, et de la durée de vie ensemble ; quelle est-t-elle ? Jusque 11/2012 ou jusque 2015 ?
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5 réponses
Bonjour,

Pour répondre convenablement à votre question, il est nécessaire de savoir à quel niveau de la procédure du divorce vous vous trouvez.

Les mesures provisoires vont prendre fin selon le cas de figure au jour du jugement . Le calcul de la prestation compensatoire peut donc évoluer.

Bien à vous
Catherine Pompidou
69 rue la Boétie
75008 Paris
il y a 10 ans
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Norbert
Calcul de la prestation compensatoire : Prise en compte de la duree du mariage. Cette duree va-t-elle jusqu'au jour du prononcé du divorce, car si la demande de divorce s'éternise car l'un ou l'autre fait traîner l'échéance finale ou s'arrête-t-elle à la séparation et/ou du prononce de la séparation et des mesures provisoires ?

Un divorce (par demande acceptée) nécessite un premier passage devant le juge : ordonnance de non-conciliation (11/2012) avec mesures provisoires jusqu'au jugement de divorce prévue en 2015. Donc, ma question reste la même : pour apprécier s'il y lieu d'octroyer une prestation compensatoire, on tient compte des revenus, de l'âge, et de la durée de vie ensemble ; quelle est-t-elle ? Jusque 11/2012 ou jusque 2015 ?
il y a 9 ans
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Bonsoir,

La durée du mariage est en princippe depuis la date de la célébration du mariage jusqu'à la date du jugement de divorce ( si cela peut vous éclairer ), sauf avis contraires de mes confrères.

Quel est l'avis de votre avocat ?
il y a 9 ans
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rienderien
je ne suis pas d'accord.. Si mariage sans contrat, à partir de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au prononcé du divorce, cette période ne peut être prise en compte.
En étant juste, les deux parties séparées, chacune paie de son côté ses charges et impôts. D'où, si on continue dans votre logique, lors du jugement en divorce, chacun devra la moitié à l'autre de ses dépenses pour les impôts et la moitié de l'argent de ses comptes. Si c'est cela la justice .....
il y a 8 ans
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OUI JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE C EST A MON AVIS DISCUTABLE SURTOUT SI UNE PROCEDURE SE TERMINE AU BOUT DE 10 1NS.MAIS POUR VOUS LA DIFFERENCE EST PEU IMPORTANTE DONC SANS INCIDENCE;
R.Houver
il y a 9 ans
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