L'ors d'un divorce mon mari peut me faire retirer ma carte de sejour de 10 ans?

Sujet (Cloturé) initié par margo, il y a 9 ans - 32254 vues

Chère Madame,

Etant donné que le cap des 4 ans de mariage est passé, vous n'avez plus de crainte à avoir à ce propos.

Votre titre ne pouvant plus vous être retiré au delà de ce délai.

Bien à vous,

bjr, j'ai envoyé mon complet pour la naturalisation en tant que conjoint de francais, après cela, je ne m'enttends plus avec mon mari et j'aimerais demander le divorce, peut--il m'empècher de recevoir ma nationalité? , nous nous sommes marier le 28 aout 2010 en france, pour l'instant j'ai la carte de 10 ans, et aussi cette carte peut-il me l'enlever? il

Absolument pas.
Votre carte de séjour est renouvelable tous les 10 ans, sans difficulté.
Si l'amour n'est plus là, et que les menaces s'y mettent, prenez le large!

Chère Madame,

Oui le risque de retrait de votre carte de séjour est très grand en ce qui vous concerne, car celà ne fait que 5 mois que vous êtes bénéficiaire de votre carte de séjour !

Or on peut dès lors vous suspecter de vous être mariée uniquement dans le but exclusif d'entreprendre une manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir un document administratif.

Dans ces conditions, tout acte administratif obtenu au moyen de procédés frauduleux peut toujours être rapporté par l'autorité administrative sans condition de délai ;

Vous ne précisez pas la date de votre mariage et ne mentionner pas non plus si un enfant est né de votre union.

Or si vous êtes mariée à un Français qui verrait son union dissoute par un divorce ou même une séparation dans les 4 ans, ce retrait de la carte de résident peut avoir lieu en fonction de plusieurs situations en fonction des textes suivants :

article L 314-5-1 du CESEDA

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

Par conséquent si vous avez un ou plusieurs enfants nés de cette union et que vous contribuez à leur entretien, le retrait ne peut voir lieu.

Il en est de même si votre époux décède ou si vous êtes victime de violences conjugales (qu'il vous faudra démontrer) à son encontre.

Enfin dans l'hypothèse ou vous auriez bénéficiez d'un regroupement familial

l'article 431-2 du CESEDA dispose :

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

Très cordialement,

parce que j'ai lu le sms de maitre LAM CATHERINE qui dit qu'il attendre plus un an de natinalité pour demander le divorce

Madame,

En principe, non, votre carte de 10 ans ne risque pas de vous être rétirée en cas de divorce.

cdt