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Litige pour le règlement de la scolarité avec établissement scolaire, pour un en
Sujet initié par Chrism, il y a 10 ans - 2553 vues

Bonjour,
Mon fils est né en février 1996, la dernière ordonnance du tribunal de
Bobigny date du 15 juin 2007 et notifiait à ma charge l'entretien et
l'éducation de mon fils et une part contributive du père fixé à 100
euros mensuel.
Mon fils est actuellement majeur et poursuit des études. Avec son
père, nous avions convenu à l'amiable qu'une année sur l'autre chacun
de nous assumais les frais de scolarité. Pour l'année scolaire
2014-2015, il acceptait donc cela et au vue de sa situation a voulu
effectuer une demande de bourse.
L'établissement scolaire et l'agence comptable ont refusé, n'envoyant
même pas la demande de bourse; cela en s'appuyant sur l'ordonnance du
15 juin 2007.
Je m'appui sur La loi du 4 mars 2002 qui prévoit un accord amiable
entre les parents mais l'établissement scolaire ne veut pas en tenir
compte.
Attendu que pour le père comme pour moi nos situations personnelles
ont changés et que notre fils est majeur, l'ordonnance du tribunal de
bobigny est-elle toujours valable ?
L'établissement scolaire est-il dans son droit et peut-il m'obliger à
régler la scolarité de mon fils pour cette année ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

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2 réponses
L'ordonnance de Bobigny est toujours valable.
Si vous souhaitez obtenir la suppression du versement de la PA vous devez saisir le JAF et demander la suppression.

En ce qui concerne la bourse: il n'est pas possible de saisir directement l'organisme qui décide de l'octroyer sans passer par le directeur de l'école ? ( faites le en LRAR).
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
Chrism
La loi du 4 mars 2002 prévoit que l’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite et que La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur peut se mettre en place par la voie amiable, ce que nous avons fait avec le père de mon fils; c'est pourquoi il est définit responsable financier sur la scolarité de notre fils pour l'année scolaire 2014-2015.
Si l'ordonnance de Bobigny est toujours valable à quoi sert la loi de mars 2002 ?
Le père ne reçoit même pas les factures... Pour le lycée c'est comme s'il n'existait pas alors qu'il a l'autorité parentale conjointe !
il y a 10 ans
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