Litige pour le règlement de la scolarité avec établissement scolaire, pour un en

Sujet initié par Chrism, il y a 9 ans - 2452 vues

Bonjour,
Mon fils est né en février 1996, la dernière ordonnance du tribunal de
Bobigny date du 15 juin 2007 et notifiait à ma charge l'entretien et
l'éducation de mon fils et une part contributive du père fixé à 100
euros mensuel.
Mon fils est actuellement majeur et poursuit des études. Avec son
père, nous avions convenu à l'amiable qu'une année sur l'autre chacun
de nous assumais les frais de scolarité. Pour l'année scolaire
2014-2015, il acceptait donc cela et au vue de sa situation a voulu
effectuer une demande de bourse.
L'établissement scolaire et l'agence comptable ont refusé, n'envoyant
même pas la demande de bourse; cela en s'appuyant sur l'ordonnance du
15 juin 2007.
Je m'appui sur La loi du 4 mars 2002 qui prévoit un accord amiable
entre les parents mais l'établissement scolaire ne veut pas en tenir
compte.
Attendu que pour le père comme pour moi nos situations personnelles
ont changés et que notre fils est majeur, l'ordonnance du tribunal de
bobigny est-elle toujours valable ?
L'établissement scolaire est-il dans son droit et peut-il m'obliger à
régler la scolarité de mon fils pour cette année ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Merci de vos réponses