Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 9 ans - 4273 vues
Cher Maître, Bonjour, je suis dépacsée de mon ex-conjoint depuit le 16 avril 2014 par le TGI de Perpignan (66). Nous avons un bien en indivision que je n'occupe plus depuis le 08 octobre 2014 et c'est lui qui est resté dans la maison sans me verser de loyer. Par contre il continu de payer le crédit mais qui est moindre grace a mon handicap. Une assurance prend en charge une part du crédit.
Je suis complétement perdu et je ne sais pas comment me défaire de tout ça. Je compte sur vous pour me venir en aide.
Si vous souhaitez demander le partage, vous devez saisir le TGI du lieu de l'immeuble.
Sachez que cette procédure impose l'assistance d'un avocat.
Si vous désirez plus de renseignements sur cette procédure, n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet au #Numéro de téléphone# , je répondrais à toutes vos questions.
Bonjour, nul n'est censé rester dans l'indivision et il convient d'abord de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu où se trouve le bien indivis pour demander la sortie de celle-ci et surtout en préalable l'expertise judiciaire du bien immobilier. Au vu du rapport d'expertise,chacun saura déjà quel prix il convient de débourser pour s'en rendre acquéreur Ensuite, si aucun accord n'est trouvé entre co-indivisaires, le bien sera vendu aux enchères publiques. par ailleurs, vous sachez que Monsieur doit à l'indivision une indemnité d'occupation équivalente à la valeur locative du bien qu'il occupe. néanmoins, lors du partage, les mensualités du prêt réglées par votre co-indivisaire seront déduites de l'indemnité d'occupation. je suis à votre disposition pour plus de renseignement au #Numéro de téléphone#
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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