Puis-je refuser le partage des biens pour tout laisser à ma conjointe et mes enfants ?
Sujet (Cloturé) initié par Philippe, il y a 9 ans - 14395 vues
Dans le cas d'un divorce avec des biens immobiliers, est-ce qu'une des deux personnes peut refuser de récupérer la part qu'il lui revient et la laisser à son(a) conjoint(e) et/ou enfant(s) ?
Un partage inégal de communauté donnerait lieu à l'application de la fiscalité des donations. Mais dans la mesure où cette donation prend effet au moment du divorce, les deux ex-époux sont considérés comme n'ayant aucun lien et donc cela donnerait lieu à la taxation la plus forte. Il existe toutefois une franchise avant taxation. Tout dépend donc du montant des droits auxquels l'un des époux renonce.
Merci pour ce complément d'info... J'ai encore une question ! Si avant que les démarches officielles ne soient entamées, je décède ! (maladie, accident, suicide ou mort naturelle) les biens qui devaient me revenir, sont répartis de quelle manière (j'ai 2 enfants / 1 frère, 1 soeur et mes parents). Aussi est-ce que ma femme à obligation d'autoriser un droit de "vacances" ou de visites de mes enfants à mes parents ? Est-ce qu'elle doit aider mes parents s'ils le nécessitent, tout comme les enfants doivent subvenir à leurs parents ?
Vous êtes bien pessimiste. En cas de décès sauf donation entre époux au conjpoint survivant ou contrat de mariage de la communauté universelle,vos enfants héritent de votre part et votre épouse peut opter pour l'usufruit total de votre part ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété. Les grands parents ont le droit de voir leurs petits enfants si le ou les parents refusent le Juge peut les y contraindre.En général une fois par mois et une petite partie des vacances. En présence d'enfants vos frères sœurs parents etc ne sont pas héritiers sauf testament avec une faculté de donation limitée 1/3 des biens si vous avez 2 enfants,plus la part du conjoint survivant. Lorsqu'on est face à un tel problème il ne faut pas se contenter des renseignements par un site comme celui ci.Ce ne sont QUE DES RENSEIGNEMENTS ET PAS DES CONSULTATIONS. R.HOUVER AVOCAT
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.