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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Puis-je refuser le partage des biens pour tout laisser à ma conjointe et mes enfants ?
Sujet (Cloturé) initié par Philippe, il y a 9 ans - 14698 vues

Dans le cas d'un divorce avec des biens immobiliers, est-ce qu'une des deux personnes peut refuser de récupérer la part qu'il lui revient et la laisser à son(a) conjoint(e) et/ou enfant(s) ?
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Oui il peut , mais cela s'appelle alors une donation
Philippe
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais je voudrais savoir si ça a un impact financier (taxe / impôt) supplémentaire
il y a 9 ans
Un partage inégal de communauté donnerait lieu à l'application de la fiscalité des donations. Mais dans la mesure où cette donation prend effet au moment du divorce, les deux ex-époux sont considérés comme n'ayant aucun lien et donc cela donnerait lieu à la taxation la plus forte. Il existe toutefois une franchise avant taxation. Tout dépend donc du montant des droits auxquels l'un des époux renonce.
il y a 9 ans
Philippe
Merci pour ce complément d'info...
J'ai encore une question ! Si avant que les démarches officielles ne soient entamées, je décède ! (maladie, accident, suicide ou mort naturelle) les biens qui devaient me revenir, sont répartis de quelle manière (j'ai 2 enfants / 1 frère, 1 soeur et mes parents).
Aussi est-ce que ma femme à obligation d'autoriser un droit de "vacances" ou de visites de mes enfants à mes parents ? Est-ce qu'elle doit aider mes parents s'ils le nécessitent, tout comme les enfants doivent subvenir à leurs parents ?
il y a 9 ans
Vous êtes bien pessimiste.
En cas de décès sauf donation entre époux au conjpoint survivant ou contrat de mariage de la communauté universelle,vos enfants héritent de votre part et votre épouse peut opter pour l'usufruit total de votre part ou
3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Les grands parents ont le droit de voir leurs petits enfants si le ou les parents refusent le Juge peut les y contraindre.En général une fois par mois et une petite partie des vacances.
En présence d'enfants vos frères sœurs parents etc ne sont pas héritiers sauf testament avec une faculté de donation limitée 1/3 des biens si vous avez 2 enfants,plus la part du conjoint survivant.
Lorsqu'on est face à un tel problème il ne faut pas se contenter des renseignements par un site comme celui ci.Ce ne sont QUE DES RENSEIGNEMENTS ET PAS DES CONSULTATIONS.
R.HOUVER
AVOCAT
il y a 9 ans
Philippe
Merci à tous !
il y a 9 ans
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