Le partage verbal des biens mobiliers

Sujet (Cloturé) initié par sga, il y a 9 ans - 8996 vues

Si j'ai bien compris, votre souci majeur est celui de minorer au maximum les frais de liquidation de votre communauté, dans le cadre d'un divorce à l'amiable.

Sachez que, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel classique, votre Avocat doit joindre obligatoirement à la requête déposée au Tribunal un état liquidatif édictant les modalités du partage à intervenir, aux fins d'homologation par le Juge.

Cet état liquidatif, établi pardevant Notaire, doit inclure tous les biens mobiliers ou immobiliers dépendant de la communauté, sans exception: il n'est pas possible d'y déroger, la liquidation entraînant nécessairement l'attribution des biens à l'un ou l'autre des époux, en pleine propriété, avec les conséquences fiscales qui en découlent.

Si vous souhaitez minorer les frais de liquidation, ou les ajourner au maximum, vous pouvez toujours faire établir une convention d'indivision, mais cette solution entraînera de toute façon des frais, qu'il conviendra de calculer et rapprocher de l'intérêt pour vous de suivre une telle voie.

Enfin, vous avez encore la solution de choisir une autre forme de procédure de divorce (notamment la demande acceptée), qui vous permettrait de divorcer d'abord, et de laisser en suspens la question de la liquidation, dont le calendrier et les modalités pourraient être fixées par la suite, à votre convenance.

Cela reviendrait, en fait, après divorce, à rester dans l'indivision, jusqu'à la vente des biens dont il s'agit ou jusqu'au moment où vous décideriez de procéder à la liquidation.

Je vous invite, dans ce dernier cas, à définir d'un commun accord et avec un maximum de précision les modalités de gestion des biens communs, après divorce.