Sujet (Cloturé) initié par kissiA, il y a 9 ans - 46835 vues
Bonjour, Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. Il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. J'ai un doute sur l'utilité de ce document quand le divorce n'est pas à l'amiable et qu'il y a signification par huissier. Par ailleurs, un acte d'acquiescement peut-il être unilatéral ? Mon mari ne signera jamais un tel acte. Merci de votre réponse.
L'acte d'acquiescement n'engagera que vous pour marquer votre acceptation du jugement. La signification à votre conjoint fait courir le délai d'appel à son égard. S'il ne fait pas appel dans le délai d'un mois, le jugement sera définitif. Il pourra être transcrit auprès de l'état civil.
Moi divorcée depuis 2 ans et mon avocat ma pas fait la mise à jour de mon livret donc rien à part mon jugement de divorce rien d autre comment venir à bout de toute cette galere pour pouvoir mentionné mon divorce la mairie peux rien faire merci de bien vouloir m aider
Je comprend pas j ai fait une aide juridique qui m a était accordée et après avoir fait passer mon jugement de divorce il me demande une somme en sachant que mon livret de famille et toujour pas à jour allors comment faire pour qui puisse finir correctement mon divorce prononcer depuis deux ans et qui de plus avait tarder car le juge qui a traiter mon divorce à bien spécifier qui les pas utile de faire 2 fois mon divorce merci de bien vouloir m aider car je n est aucune solution à mon problème de divorce
l'acte d'acquiescement est pour confirmer que vous n'entendez pas relever appel de cette décision mais si votre avocat a la preuve que lui avez demandé de signifier, il n'a plus besoin de cet acte car il sait déjà que vous n'entendez pas relever appel
IL FAUT VOUS ADRESSER 0 VOTRE AVOCAT POUR LUI INDIQUER QU'ETANT 0 L'AJ,L'ACTE D'ACQUIESCEMENT A REALISER EST COMPRIS DANS L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET QU'IL DOIT DONC LE FAIRE.SINON CONTACTER L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CET AVOCAT ET INFORMEZ LES DES DIFFICULTES QUE VOUS RENCONTREZ.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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