Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Surendettement et remboursement moitié crédit apres divorce
Sujet (Cloturé) initié par ella, il y a 9 ans - 17596 vues
bonjour, j'ai fait un dossier de surendettement pour un crédit de 18000 euro fait avec mon futur ex mari et des impots fonciers.Je n'ai que 1100 euro par mois pour 3 personnes et mes charges s'élèvent à 1000 euro (remboursement credit immo 650 euro et charges mensuelles) .J'aurais aimé savoir si je devrais rembourser la moitié de ce crédit perso à mon ex, au moment du divorce, puisque c'est lui qui doit régler cette mensualité à titre d'avance (ordonnance du juge)ou si,le fait d'etre en surendettement ,me dégage de cette obligation.Je précise que j'assume en totalité le pret immobilier et que pour l'instant Monsieur ne règle pas la mensualité du crédit commun de 18000 euro.Merci pour votre réponse
si vous avez un plan de surendettement vous respectez scrupuleusement le plan et rien d'autres. Si des nouvelles dettes se sont déclarées depuis votre divorce il faut demander à la COMMISSION une révision de votre situation et un autre plan pour les intégrer. Si les dettes dont vous faites référence sont déjà dans le plan continuer à payer les échéances selon le plan.
Si j'ai bien compris, vous êtes encore dans l'attente de l'issue de la procédure de surendettement engagée.
Or celle-ci est indépendante de la décison déjà rendue par le tribunal, laquelle a mis à la charge de votre époux le règlement des mensualités, à titre d'avance et sous réserve de ses droits.
C'était donc à lui de supporter ces frais, et non à vous.
Dès lors, si vous en assumez la totalité, vous serez en droit, lors de la liquidation de la communauté, de réclamer la moitié des sommes versées.
Si une procédure est en cours, faites le point avec votre Avocat, pour qu'il puisse tenir compte de la situation pour les besoins du dossier.
Merci,de votre réponse.Pour approfondir ma demande je me demandais si, j'ai l'accord de la BDF pour la moitié de la somme( et peut etre effacement de ma partie),est ce que mon ex peut me réclamer quelque chose? merci.
Bonjour je voudrez avoir quelque renseignement a qui et comment je doit faire pour savoir si je doit continuer a payer ou pas le crédit que j'ai en commun avec mon ex conjointe ou elle as fait un dossier de surendettement ou elle la fini mes ou elle ne paye rien depuis la fin de son dossier de surendettement je pense avoir payer largement ma parti et je continue a payer la totaliter du credit comment doit je faire elle a garder le véhicule de ce crédit en commun nos deux signature son dessus elle a fini son dossier de surendettement mes elle ne paye rien et personne de me renseigne sur toute cette injustice ou je me retrouve a le payer seul PS elle se quil ni y aurait pas des articles de loi sur cela qui pourrait m aider sur se sujet ( elle ne ma jamais envoyer son attestation de surendettement ) a part une lettre d'information de la banque de France que c était que dossier de surendettement de deux ans et ce que elle et dans c'est droit mes j'ai pris contact avec ma conseillère de ce crédit en commun et elle ma dit juste quel avait fini son dossier de surendettement depuis plus de nouvelle de personne pouvait vous m éclairer sur tout sa
Bonjour, j'étais en concubinage. Nous avons vendu notre maison ,nous sommes maintenant séparé. Ils nous reste une somme à rembourser. Mon ex conjoint veut lui faire un dossier de surendettement ,je ne suis pas d accord .Je préfére trouver un accord mais difficile avec lui. Peut t il faire son dossier sans moi sachant que l'on avait fait se crédit à deux.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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