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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Vente de maison et prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Jerome, il y a 10 ans - 12312 vues

Bonjour à tous,
Mon divorce étant en cours, je souhaitais savoir si je peux lier la vente de la maison du couple à la prestation compensatoire qui va m'être demandée.
Je m'explique : Mon épouse est pour le moment dans la maison (à titre gratuit) avec nos 3 enfants, j'attends la rencontre de non conciliation devant le juge pour demander le divorce pour altération du lien conjugal.
Lors du divorce je vais surement avoir à donner une prestation compensatoire puisque mon épouse gagne beaucoup moins que moi. Elle ne souhaite pas vendre la maison (ma part me permettrais de payer cette prestation facilement sachant que 85% de la valeur d'achat de la maison vient de bien propre sur mon héritage par donation) avant 3 ans minimum. De mon coté je ne souhaite payer la prestation que lorsque la maison sera vendue, je voulais savoir si cela était possible.
En question subsidiaire (si je peux), dans le cas où elle refuse de vendre après le divorce puis le lui obliger (expulsion par exemple par via de justice) sachant que nul n'est censé rester dans l'indivision.
J'espère avoir été clair
A l'avance, merci de vos réponses
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Bonjour,

Je suppose que vous devez avoir un avocat qui vous assiste dans ce dossier.
Il devrait etre en measure de respondre a ces questions !

Tout depend de ce que l Avocat a demande comme meaures provisoires dans sa requete.

Vious pouvez demander par conclusions la vente de la maison et vous opposer a ce que l' epouse y vive de dans avec les enfants si vous optez pour Le. Pavement d une prestation compensatoire.

Vous avez Le droit de deposer des conclusions reconventionnelles.
Vous aves aussi Le droit de changer d'avocat.

Cdt
Me Aikaterini Tangalakis
Avocat a la cour
Jerome
Merci Maître de votre réponse.
Je poserai donc cette question à mon avocat comme vous me le dites.
Ma question est (en plus court) puis je payer la prestation compensatoire qu'une fois que la maison sera vendue car je ne veux pas emprunter pour la payer alors que les fonds sont dans la maison qu'elle occupe
Merci
il y a 10 ans
Monsieur

Vous avez intérêt tous les deux ( le couple ) d'essayer de vendre la maison à l'amiable et d'un commun accord.

Quant à la prestation compensatoire elle sera payable que quand le jugement devenu définitif l'ordonnera.

Vous avez encore le temps.

Cdt
il y a 10 ans
flash
je lis par hasard ce cas ( et fais une réponse en retard mais qui peut servir a d autres lecteurs )
j ai vécu une situation similaire ,,malgré ma demande ,, le juge n a pas accepté que la prestation compensatoire que je devais verser a mon ex épouse , soit compensée par la jouissance du domicile conjugal de celle ci et malgré qu elle disposait du domicile conjugal et me devait la moitié de l immob,
j ai du m' acquitter de verser la PC dès le jugement de divorce rendu définitif

ps : en plus ayant payé la totalité de la prestation compensatoire en une seule fois a la demande expresse de mon ex conjointe endettée ,,
j ai été fermement "" sermonné "" par le juge , qui m a reproché d avoir décidé unilatéralement sans autorisation de justice de payer la totalité de la PC "" en une seule fois""" alors que le jugement précisait :
"" que cette PC devait être payée """ mensuellement " pendant les 5 ans prévus !
en voulant aider mon ex épouse je me suis mis en tort !
si cela peut servir d exemple ,à d" autres ,,, éviter de payer la totalité mais respecter la décision de justice et meme si cela aiderait l autre ce sera NON,, !
il y a 7 ans
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