Déclaration sur l'honneur et date d'effet du divorce

Sujet initié par sega, il y a 9 ans - 12779 vues

Dans le consentement mutuel classique, la convention soumise au Juge pour homologation est signée par les deux parties et contient toutes les indications nécessaires pour permettre à la Juridiction d'exercer son pouvoir de contrôle.

Aucune déclaration sous l'honneur n'est exigée dans cette procédure.

Par contre, si l'accord dont vous parlez intervient suite à une procédure engagée sous une forme contentieuse, la loi exige qu'en cas de demande de prestation compensatoire, chaque époux doit fournir une déclaration sur l'honneur.

Ceci étant, en cas d'accord, le Juge se limite à l'homologuer sur ce point.

Pour la date d'effet du jugement de divorce, celle-ci peut être fixée d'un commun accord par les parties, mais en aucun cas à une date postérieure à celle du jugement, sauf à adopter une convention d'indivision.

Celle-ci ajournera alors la question de la liquidation à une date ultérieure.

Bien qu' intéréssante en droit, la question semble réglée dans la pratique par le législateur et je vous confirme en tant que de besoin ma réponse:

- l'article 1075-1 du Code Civil prévoit que chaque époux produit une déclaration sur l'honneur lorsqu'une prestation compensatoire est demandée ou prévue dans une convention

- la loi n'impose aucune forme spécifique pour cette déclaration; la jurisprudence a estimé par exemple qu'une Cour d'Appel apprécie souverainement la valeur et la portée des déclarations effectuées.

-dans tous les cas de divorce litigieux, chaque époux doit fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie; s'il ne le fait pas, le juge la réclamera nécessairement

-par contre, dans le cadre du consentement mutuel, aucune déclaration sous l'honneur n'est exigée dans la pratique, sauf demande particulière du juge, en fonction de la teneur de la convention qui lui aura été soumise.

En effet, toutes les indications sur la situation et les demandes des époux sont fournies dans la convention signée par les deux parties, soumise au juge pour homologation, sans que rien les contraigne à signer par ailleurs une déclaration sur l'honneur

J'espère que ma réponse a pu vous éclairer complètement.

Cordialement,