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Séparation, non marié et pacé et bien immobilier en commun
Sujet initié par marie, il y a 10 ans - 4192 vues

Bonjour,
Séparé depuis mai 2014, mon ex me refuse la pension alimentaire et plus ne paye pas la moitié du prêt de la maison que nous avons en commun. Je lui demande des papiers pour la maison genre le recommander que l'assurance lui a envoyé, mais il refuse de me la donner car je lui dis " je veux" à la place de " je voudrai "le courrier sa fait 4 semaines que j'attends qu'il l'envoie pour régler le soucis de l'assurance du prêt car sans celle là la banque refuse de continuer et il faut payer la totalité, hors en plus j'ai du rattraper la moitié qu'il paye pas car la banque a saisie mes comptes personnel pour le remboursement. Moi j'ai des facteurs du genre périscolaire à payer mais vu que je suis saisi je peux pas payer, je n'en peut plus que faire je fais tout pour ne pas perdre la maison et pouvoir la vendre car j'y est mis beaucoup d'argent dedans.
De plus pour moi il y a un autre problème Mr fume du cannabis et autre substances dangereuses en présence des enfants, en plus Mr dois venir chercher les enfants car nous ne vivons pas dans le même département, que faire pour les protéger? Je peux faire une main courante pour sa ou non? Si il a un accident sur la route sa peux jouer contre lui pour la garde? De plus il fume avec ses potes à l'appartement et sa dérange mes enfants.
Que faire aidez moi SVP, merci

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5 réponses
Sur la pension:

- Si vous avez déjà obtenu une décision fixant le montant de la pension, demandez à un huissier de l'exécuter
- à défaut, adressez une demande au juge aux affaires familiales pour voir fixer une pension, en joignant à votre demande toutes les pièces justificatives

Sur les dettes:

- Si vous avez une maison en indivision et que vous l'occupez, vous avez le droit de récupérer la moitié de toutes les sommes avancées pour les besoins de l'indivision, lorsque celle-ci sera partagée ou liquidée (attention: vous serez débitrice vis à vis de votre ex-compagnon d'une indemnité d'occupation, équivalente à la moitié d'un loyer, pour toute la durée de l'occupation)
- à tout moment vous avez la possibilité d'engager une procédure pour mettre fin à cette indivision, devant le Tribunal de Grande instance

Sur les enfants:

Même si une décision a déjà été rendue statuant sur l'autorité parentale, vous avez toujours la possiblité de saisir à nouveau le Tribunal, pour demander au Juge de modifier, voir suspendre, le droit de visite et d'hébergement du père, si la situation l'exige; le juge statuera alors en tenant compte de l'intérêt des enfants
il y a 10 ans
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marie
Mais il y a pas encore de décision de justice c'est en cours.
est ce que je suis en droit de ne pas lui donner les enfants s'il y a danger?
il y a 10 ans
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Si la situation le justifie et qu'il y a danger, vous pourrez parfaitement suspendre l'exercice des droits de visite du père.

Déposez dans ce cas au commissariat de ppolice le plus proche une main courante, exposant la situation.

Attention: il sera alors en droit de déposer plainte à votre encontre, pour non représentation d' enfant; sa plainte sera alors instruite et éventuellement jugée en fonction du caractère justifié ou non de votre comportement.
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
marie
Les enfants il les a que pour les vacances scolaires car on habite pas le même département moi le 67 lui 43.
Donc il les a pendant toute les vacances scolaires sauf une semaine soit Noël soit nouvel an et un mois soit juillet ou Août, je fais comme sa car on m'à dit que c'était ainsi.
Vous dite il peut porter plainte mais sa va changer quelque chose au niveau du jugement?
il y a 10 ans
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Comme je vous l'ai déjà indiqué, sa plainte ne changera rien pour ce qui est du jugement, lequel sera surtout fonction de la situation et de la gravité de son comportement.

Dès lors, si les débats et les preuves produites devant le juge (y compris des témoignages éventuels) établissent le bien fondé de vos craintes, le tribunal pourra soit ordonner une enquête sociale, soit suspendre d'ores et déjà ses droits.
il y a 10 ans
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