Séparation, non marié et pacé et bien immobilier en commun
Sujet initié par marie, il y a 9 ans - 3924 vues
Bonjour, Séparé depuis mai 2014, mon ex me refuse la pension alimentaire et plus ne paye pas la moitié du prêt de la maison que nous avons en commun. Je lui demande des papiers pour la maison genre le recommander que l'assurance lui a envoyé, mais il refuse de me la donner car je lui dis " je veux" à la place de " je voudrai "le courrier sa fait 4 semaines que j'attends qu'il l'envoie pour régler le soucis de l'assurance du prêt car sans celle là la banque refuse de continuer et il faut payer la totalité, hors en plus j'ai du rattraper la moitié qu'il paye pas car la banque a saisie mes comptes personnel pour le remboursement. Moi j'ai des facteurs du genre périscolaire à payer mais vu que je suis saisi je peux pas payer, je n'en peut plus que faire je fais tout pour ne pas perdre la maison et pouvoir la vendre car j'y est mis beaucoup d'argent dedans. De plus pour moi il y a un autre problème Mr fume du cannabis et autre substances dangereuses en présence des enfants, en plus Mr dois venir chercher les enfants car nous ne vivons pas dans le même département, que faire pour les protéger? Je peux faire une main courante pour sa ou non? Si il a un accident sur la route sa peux jouer contre lui pour la garde? De plus il fume avec ses potes à l'appartement et sa dérange mes enfants. Que faire aidez moi SVP, merci
- Si vous avez déjà obtenu une décision fixant le montant de la pension, demandez à un huissier de l'exécuter - à défaut, adressez une demande au juge aux affaires familiales pour voir fixer une pension, en joignant à votre demande toutes les pièces justificatives
Sur les dettes:
- Si vous avez une maison en indivision et que vous l'occupez, vous avez le droit de récupérer la moitié de toutes les sommes avancées pour les besoins de l'indivision, lorsque celle-ci sera partagée ou liquidée (attention: vous serez débitrice vis à vis de votre ex-compagnon d'une indemnité d'occupation, équivalente à la moitié d'un loyer, pour toute la durée de l'occupation) - à tout moment vous avez la possibilité d'engager une procédure pour mettre fin à cette indivision, devant le Tribunal de Grande instance
Sur les enfants:
Même si une décision a déjà été rendue statuant sur l'autorité parentale, vous avez toujours la possiblité de saisir à nouveau le Tribunal, pour demander au Juge de modifier, voir suspendre, le droit de visite et d'hébergement du père, si la situation l'exige; le juge statuera alors en tenant compte de l'intérêt des enfants
Si la situation le justifie et qu'il y a danger, vous pourrez parfaitement suspendre l'exercice des droits de visite du père.
Déposez dans ce cas au commissariat de ppolice le plus proche une main courante, exposant la situation.
Attention: il sera alors en droit de déposer plainte à votre encontre, pour non représentation d' enfant; sa plainte sera alors instruite et éventuellement jugée en fonction du caractère justifié ou non de votre comportement.
Les enfants il les a que pour les vacances scolaires car on habite pas le même département moi le 67 lui 43. Donc il les a pendant toute les vacances scolaires sauf une semaine soit Noël soit nouvel an et un mois soit juillet ou Août, je fais comme sa car on m'à dit que c'était ainsi. Vous dite il peut porter plainte mais sa va changer quelque chose au niveau du jugement?
Comme je vous l'ai déjà indiqué, sa plainte ne changera rien pour ce qui est du jugement, lequel sera surtout fonction de la situation et de la gravité de son comportement.
Dès lors, si les débats et les preuves produites devant le juge (y compris des témoignages éventuels) établissent le bien fondé de vos craintes, le tribunal pourra soit ordonner une enquête sociale, soit suspendre d'ores et déjà ses droits.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
