Sur la pension:
- Si vous avez déjà obtenu une décision fixant le montant de la pension, demandez à un huissier de l'exécuter
- à défaut, adressez une demande au juge aux affaires familiales pour voir fixer une pension, en joignant à votre demande toutes les pièces justificatives
Sur les dettes:
- Si vous avez une maison en indivision et que vous l'occupez, vous avez le droit de récupérer la moitié de toutes les sommes avancées pour les besoins de l'indivision, lorsque celle-ci sera partagée ou liquidée (attention: vous serez débitrice vis à vis de votre ex-compagnon d'une indemnité d'occupation, équivalente à la moitié d'un loyer, pour toute la durée de l'occupation)
- à tout moment vous avez la possibilité d'engager une procédure pour mettre fin à cette indivision, devant le Tribunal de Grande instance
Sur les enfants:
Même si une décision a déjà été rendue statuant sur l'autorité parentale, vous avez toujours la possiblité de saisir à nouveau le Tribunal, pour demander au Juge de modifier, voir suspendre, le droit de visite et d'hébergement du père, si la situation l'exige; le juge statuera alors en tenant compte de l'intérêt des enfants
il y a 9 ans
Mais il y a pas encore de décision de justice c'est en cours.
est ce que je suis en droit de ne pas lui donner les enfants s'il y a danger?
il y a 9 ans
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