Mon mari dissimule ses revenus : comment connaître ses véritables ressources ?

Question

En instance de divorce , lors de la 1ère audience de non conciliation , Monsieur est arrivé sans aucun document prouvant ses revenus . la JAF a donc fais ce 1er jugement sans les revenus de Monsieur et a accordé 150 euros de pension alimentaire pour notre enfant de 5 ans et rien pour moi car je suis en congé de présence parentale pour un autre enfant ( issu d'une autre union ) qui est malade .  J'avais pourtant prouvé que monsieur a son entreprise et perçois des revenus tous les 2 mois d'un montant entre 20 et 25 000 euros !!!!!!!! N'étant donc pas d'accord avec ce jugement et le fait que Monsieur soit arrivé les mains vides, je fais Appel . Je suis certaine qu'il dissimule ses revenus pour payer le strict minimum de pensions . Ma question est donc : ai je raison dans ce sentiment de dissimulation des revenus ? Le juge de la Cour d'Appel pourra t il exiger de présenter ses revenus ?? Vous remerciant vraiment de votre attention et votre aide quant à ma question et situation

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

Vous pouvez tout à fait exiger de connaître les revenus actuels de votre époux. Ce droit est en fait reconnu aux articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales. Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Si vous êtes imposable dans le même département, votre pièce didentité suffit à accéder à la consultation. Si ce nest pas le cas, il faut vous munir en plus de la décision du Juge des affaires familiales pour attester de votre droit à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Il suffira ensuite de signer une demande de consultation de la liste des contribuables à limpôt sur le revenu pour consulter la déclaration de votre ex-conjoint. Lorsqu'un conjoint ment sur ses revenus, il peut être poursuivi pour le délit d'escroquerie au jugement, par le ministère public ou par l'autre conjoint, en l'occurence vous. Très

Familles69 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci Madame de m'avoir orientée !!! J'avais un doute ...je ne trouvais pas ça normal qu'on se présente sans présenter ses revenus !!! Donc je vais suivre vos recommandations et vous en tiendrez informée !!!!
Merci de votre aide et votre réponse aussi rapide !!!!

Nozima · Answer

Vous devez deposel la planite pour l'escroquerie par jugement aupres Procureur de la Republique et obtenir dommage et interet

Laskony10 · Answer

Sa va pas un peu trop loin quand même?

Nozima · Answer

Non, pas du tout! Si monsieur gagnes entre 20,000-25,000€ et sans enfants a sa charge, vous avez le droit pour 1/3 de ses revenues, par exemple 7,000€. Mais fatez le budget de vos depenses correspondant a cette somme.
C'est exactement mon cas.

Familles69 · Answer

Pas un peu trop loin quoi Laskony????? Tu te sens visé par cet acte irresponsable ????? La loi est la loi

Nozima · Answer

La femme et les enfants ne sont pas les dechets pour leur mettre au poubel comme notre epoux irresponsables font. Continuez votre demarches, Familles69!

Je fais un appel aussi et mon mari la meme revenues que le votre. Il ne paies pas pour mon enfant (de mon premier marriage), il dois payer a moi car je suis sans travail et malade. Il abandone domicile conjugal et parti vivre en Suisse, dissimule ses revenues, pris beaucoup fausses temoignages, son expert-comptable lui fourni fausse attestations. Je vais lui condamner avec meilleurs penalistes de pays!

Familles69 · Answer

Bravo a toi !!! Tu es courageuse malgré ta maladie !!!!! Et tu as raison : on a été prise pour des déchets ...on a été trahies..humiliées..etc....donc aucune raison de dissimuler la vérité !!! Ils doivent payer !!! Et on compte sur la Justice française pour cela!!!!!!!
Ne te décourages pas !!!! La roue tourne et tourneras en ta faveur ( inchallah )

Laskony10 · Answer

A la base c'est pour l'intérêt de l'enfant mais en voyant vos message et ts sa me conforte dans ce que je pensais des femmes séparées

Familles69 · Answer

Justement pour l'intérêt de l'enfant est d'apporter un minimum de vie digne et préserver de la précarité sociale ..donc si monsieur a largement les moyens de payer une pension alimentaire pour son enfant , et qui permettra bien entendu d'offrir un avenir à son enfant ( Activites extra scolaire , études ....etc..) et bien oui je me battrai jusqu'à la fin de ma vie pour obtenir gain de cause pour mon enfant !!!!!! Pourquoi mon ex mari deviendrai payer un minimum de pension alimentaire alors qu'il a des revenus de ministre limite ????? Où vas le monde ......donc pour information si tu veux garder une mauvaise opinion des femmes séparées et divorcées c'est ta pensée et ton problème .mais je pense que tu devrais être plus réaliste . .sauf si bien entendu tu fais parmi de ce genre d'hommes qui s'en fout royalement de donner un avenir à son enfant quand les moyens financiers sont la ....bonne soirée

Nozima · Answer

Mon ex est defendu par la Batonniere d'Annecy et son associe. Elles ont rachetee mes deux avocats, maitenant je prends le meilleur avocat de Paris qui n'est pas corrompu car il est tres connu. Il y a magouille et corruption au Barreau d'Annecy. J'ecris au Maire de ville, le procureur, les elus. La justice en France il faut encore faire marcher;-) mais bon vous avez raison, il faut se battre

Familles69 · Answer

Bonne chance a vous dans ce cas si vous avez été corrompu !! Vous avez le droit de défendre vos intérêts dans ce cas

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

à NOZIMA quel est le meilleur avocat de Paris que vous avez pris our vous défendre répondez moi en PM

Laskony10 · Answer

Alors vous seriez pas contre qu'il paye directement les différents parties?!, l'école, les activitées extra scolaire...
Sans que vous puissez toucher directement cette argent le tout bien entendu pour le bien et l'intérêt de l'enfant?!

Nozima · Answer

Farthouat Assellineau

Nozima · Answer

Elle est en congé parental, sans ressource et elle a droit pour la devoirs de secours pour elle-meme et la pension alimentaire pour l'enfant commun issue de marriage avec le monsieur qui a dissimulé ses revenues

Tiikita · Answer

Oui elle et peut être en congé parental mais elle attent l'enfant d'un autre aussi!!! Donc oui le pere doit payer les frais de son enfant mais pas de madame qui na MM pas attendu d'être divorcer pour faire un enfant d'un autre

Laskony10 · Answer

Merci

Tiikita · Answer

Moi même je suis maman de 2 enfants moi même jai divorcer tant qu'il participe o frais de cest enfants quil me donne largent directement ou quil règle les frais ça me va très bien beaucoup de mere en profite pour utiliser cette argent comme elle en na envie et non pour les enfants! Alors là la seule chose que je comprend cest que madame à etait voir ailleurs tomber enceinte briser ce mariage en plus de ca elle attend que son ex mari continue de la faire vivre mdr. En attendent il sert à quoi le pere de l'enfant que vous attendez?

Familles69 · Answer

L'enfant en question je l'ai eu avant de connaitre monsieur .... Si c'est moi que tu vises , demandes avant de juger !!!!!!!!!!  A bon entendeur

Carole papou etre · Answer

Les impots n ont pas voulu me donner la déclaration de Madame. J ai envoye un recommande. Ils donnent l avis d impot mais pas celle des revenus complémentaires où sont indiqués les autres revenus comme les loyers percus... pourtant je me suis battu. J ai meme déposé une plainte qui est toujours a la gendarmerie depuis 7 mois pour que le procureur ordonne qu elle fournisse ce papier et a ce jour on me dit qu ils attendent et ne renvoie pas le dossier au tribunal. Comment voulez vous qu on se defende avec ca? Ou est la justice ?

Kazim · Answer

Clochard va mourrir

Bonjour 2018 · Answer

Voilà je suis dans ce cas un peu moins il gagne e très 4 et 5000 euros et moi une retraite de 845euros. Je suis partie sans rien quelque vêtements et papiers il fais de fausses déclarations. Il n as jamais voulu mettre les revenus ensemble pour les impôts. Je n ai rien. Pas possible d avoir un logement. Il as tous les meubles. Comme j étais maltraitée. Par ce pervers narcissique. J ai sauver ma peau. Et je suis à droite à gauche chez des amis m hébergeant. Et ça la partie adverse me reproche. Dois je dormir dehors la justice dis de partir et la ça fais 2 ans en juin et pas de contribution au mariage. Délibéré le 22 02 2018.vais je avoir de quoi vivre au lieu de survivre ? A qui faire savoir mon avocate sais tout et c est difficile. Répondez moi svp. Merci
#Adresse email# .

New · Answer

Dans mon cas le père gagne très bien sa vie 3fois plus que mois mensuellement mais il a déclaré plus de charges que de revenus et le juge a accordé la GA avec une pension alimentaire de 200e et tous frais partagés. C'est hallucinant je suis dépitée que la justice ne veuille pas voir ces travers!! Je ne sais plus quoi faire alors qu'il a en plus des revenus supplémentaires non déclarés, des sociétés.. Et je ne sais plus comment obtenir preuves pour prouver à la justice et faire réviser !!! Si vous avez des idées ???? je vous remercie

Mon mari dissimule ses revenus : comment connaître ses véritables ressources ?
Sujet (Cloturé) initié par Familles69, il y a 9 ans - 30562 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Mon mari dissimule ses revenus : comment connaître ses véritables ressources ?Sujet (Cloturé) initié par Familles69, il y a 9 ans - 30562 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Mon mari dissimule ses revenus : comment connaître ses véritables ressources ?
Sujet (Cloturé) initié par Familles69, il y a 9 ans - 30562 vues