Pour obtenir l exequatur en Tunisie,il faut avoir les documents suivants:
1/ un jugement definitif
2/signification du jugement par huissier de justice
3/ certificat de non appel ou non recours a la cassation
4/ traduction de tous les documents en arabe par un traducteur assermente
Pour tout autre information
Wassup.: #Numéro de téléphone# 252
Email: #Adresse email#
il y a 7 ans
Merci maitre pourriez vous me dire combien cela va me couter ? Merci
il y a 7 ans
500 Euro honoraires ttc plus 150 depenses judiciaires et huissiers de justice
il y a 7 ans
Je vous remercie maître..
Et c que c'est obliger de venir pour faire les démarche ou juste d'envoyer les documents nécessaires pour que vous puissiez faire lexcquatur. ..
Et tout c'est démarche prenne combien de temps..
Cordialement
il y a 7 ans
La presence de l avocat est suffisante, il faut laisser soixante jours comme delai de notification pour la partie residente en dehors de la tunisie ,donc sa peut prendre 4 mois pour avoir un jugement.
il y a 7 ans
Bonjour,
Je me permets de vous posez la question concernant le
divorce à l'amiable sans passer par le juge en France. Ce type de divorce est il reconnu en Tunisie ?
Merci beaucoup d'avance
il y a 7 ans
C pas reconnu mais ça donne un acces á une procedure de divorce simplifiee en Tunisie.
il y a 7 ans