Sujet (Cloturé) initié par dora, il y a 9 ans - 15286 vues
Bonjour,
j'ai un jugement de divorce qui stipule que j'ai l'autorité exclusive et une pension de 300€ pour mes 3 enfants. Le papa vit actuellement en Tunisie. Je souhaite faire exécuter e jugement pour pouvoir voyager tranquillement toutefois, je sais que le non paiement de la pension alimentaire en Tunisie est passible de prison, ma question est : sera-t-il fichier aux douanes tunisiennes s'il décide de quitter le territoire (il a une carte de séjour de 10 ans).
Bonjour J'aimerais que vous m'expliquer les démarche que vous avez faite pour exécuter le jugements en Tunisie. Parc que mon ex a ramener mes enfants là-bas. . Merci beaucoup ..
Pour obtenir l exequatur en Tunisie,il faut avoir les documents suivants: 1/ un jugement definitif 2/signification du jugement par huissier de justice 3/ certificat de non appel ou non recours a la cassation 4/ traduction de tous les documents en arabe par un traducteur assermente Pour tout autre information Wassup.: #Numéro de téléphone# 252 Email: #Adresse email#
Je vous remercie maître.. Et c que c'est obliger de venir pour faire les démarche ou juste d'envoyer les documents nécessaires pour que vous puissiez faire lexcquatur. .. Et tout c'est démarche prenne combien de temps.. Cordialement
La presence de l avocat est suffisante, il faut laisser soixante jours comme delai de notification pour la partie residente en dehors de la tunisie ,donc sa peut prendre 4 mois pour avoir un jugement.
Je me permets de vous posez la question concernant le divorce à l'amiable sans passer par le juge en France. Ce type de divorce est il reconnu en Tunisie ?
je suppose que le jugement a été rendu en france et que vous voulez l'exécuter en tunisie , pour cette raison contactez un avocat qui exerce en tunisie pour lui poser ces questions
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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