Ma femme peut-elle renoncer à la soulte dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?
Sujet (Cloturé) initié par R.B., il y a 9 ans - 21141 vues
Bonjour, Dans le cadre de nos échanges, mon épouse et moi sommes accordés sur le fait que je pourrais éventuellement reprendre la charge du crédit de la maison et donc qu'il serait envisagé de faire acte auprès du notaire pour l?attribution du bien immobilier. Dans ce cas, il est demandé en contrepartie, que je rachète les parts de mon épouse (somme appelée soulte). Dans le cas ou mon épouse est disposée à ne pas réclamer cette somme, quelle est la meilleure démarche à entreprendre (notaire notemment) pour que ce soit le plus rapidement réalisable et est ce qu'un juge pourra valider cette démarche dans le cadre d'une convention.
Il est possible si la durée du prêt à régler est encore relativement longue que les droits de votre épouse soient quasi-inexistants sur cet immeuble. Il faut donc vous rendre avec votre épouse chez le notaire pour qu'il prépare l'état liquidatif, et la désolidarisation de votre épouse par la banque, car cet acte est nécessaire à l'établissement de la requête conjointe qui sera rédigée par votre avocat commun si vous entendez divorcer par consentement mutuel.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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