Quel est le délai pour faire appel de mon jugement de divorce ?

Question

Le jugement de mo. Divorce a été prononce le 30/03/2015. Quelle délai ais je pour faire appel? De plus je n ai pas reçu ce jugement par courrier probablement du fait que j ai déménager. De plus le juge a autoriser mon ex femme à garder mon nom alors que cela n as pas été  Vu lors de la conciliation, de plus de nombreuse erreur ont été consignes dans le jugement qui ne figurait pas dans la conciliation? Peut on faire relire ce que le. Greffier a noter lors de la conciliation? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>FITAS</span> · Accepted Answer

Le délai d'appel du jugement de divorce est d'un mois maximum à compter de la signification par huissier c'est à dire de sa remise par huissier. Si vous avez déménagé, vous avez probablement fait un changement d'adresse.

Vous pouvez donc faire appel ( par avocat obligatoirement) même si l'huissier ne vous a pas encore remis le jugement.

SI la décision mentionne l'autorisation expresse pour votre épouse, cette dernière doit l'avoir demandé par écrit ( reportez vous à l'assignation ou bien aux conclusions de son avocat) car sinon cela signifierait que le Magistrat a tranché au delà de ce qui lui était demandé, ce qui peut être modifié.

Concernant les erreurs dont vous faites état, il n'est pas possible de faire procéder à la comparaison entre l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce, La seule voie possible est de relever appel

chanchan · Answer

Aprés la conciliation les epoux an reçu le lettre reconmmandè de l avocat celle fait 5 semaines combien reste il de termps pour faire appel

Abn · Answer

Je vis un litige avec mon ex femme qui se trouve actuellement a LIMOGES je vous relate le problème que je vis avec : Cette femme s'est permise m'accuser de l'avoir battu sans présenter aucune preuve alors je me trouvais en Algérie ou je vis. Elle à pratiqué cette combine pour bénéficier de la pitié de service de sécurité en France et faire les papier. Le 04/10/2016 J'ai reçu une assignation pour exécuter un jugement de divorce rendu par le tribunal de grande instance de limoges chambre de la famille en date du 12 mars 2015 alors que j'étais pas au courant de ce divorce et moi j'ai jamais résidé en France. Cette dame vis en France en situation irrégulière depuis 2011 fuyant une condamnation 02 mois de prison ferme par la justice algérienne pour d'enlèvement d'enfant mineur .elle à même prie l'enfant en France son mon autorisation je voulais faire appel a cette jugement car je suis un étranger jai aucun lien avec la france mais j'ai la signification  C possible de faire appel  Je suis perdu aidez moi

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Sujet (Cloturé) initié par Goran, il y a 9 ans - 13179 vues

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