Que dois-je faire?

Sujet (Cloturé) initié par laelan, il y a 9 ans - 4464 vues

Chère Madame,

L'annulation d'un mariage en France est strictement encadré.
Ainsi, elle pourra être prononcée :

-> Quand lors du mariage l’un des époux était :
- mineur ou sans autorisation parentale : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus »
- sous trouble mental
- déjà marié (polygamie interdite en France)
- en lien de parenté avec l’autre époux (inceste)
- forcé à se marier
- sous la menace
- absent à son propre mariage

-> Si le mariage a été conclu exclusivement pour frauder le système français et non dans le but sincère de fonder un foyer.

-> Si le mariage a été célébré par un officier d’état civil qui n’en avait pas le pouvoir.

-> Si l’un des époux a menti à l’autre, volontairement ou par omission, sur un point essentiel à leur futur couple. Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux.

Selon les éléments que vous exposez, je crains que votre situation corresponde plutôt à un divorce qu'à une procédure d'annulation de mariage.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement

Quel est le délai pour annuler un mariage?
Si la contestation de la validité du mariage concerne un des cas de nullité que seuls les époux peuvent invoquer, le délai est de 5 ans à partir de la date de célébration du mariage.

Si au contraire la contestation de la validité du mariage concerne un autre motif, le délai est de 30 ans à partir de la date de célébration du mariage.