Sujet (Cloturé) initié par eorlingas, il y a 9 ans - 6932 vues
Bonjour,
Mon ex epouse me reclame une somme d'argent. Avant divorce, il m avait prété 10 000 euros pour payer les travaux de notre maison. Elle m'avait demandé de mettre par ecrit que lorsque je vendrais un terrain je devrais lui rembourser cette somme. Nous sommes divorcé depuis fin 2011 et elle me reclame cette somme aujourd'hui. L acte de divorce amiable ne mentionne rien. peut elle m'obliger à lui rembourser cette somme ?
Si le jugement de divorce ne mentionne rien à ce sujet et si le divorce a reglé le sort du partage de vos biens , elle n'est pas en droit de vous réclamer le paiement de cette somme. Il y a autorité de la chose jugée. En tout cas vous pouvez lui opposer l'autorité de la chose jugée ( elle aurait du avoir faire cette demande dans la procédure de divorce).
Je vous remercie de votre reponse qui me rassure .Effectivement le jugement de divorce et liquidation ne mentionne rien. Elle veut tout de meme entamer une procedure juridique en s'appuyant sur l'ecrit fait avant divorce... C pas simple.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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