Certificat de non appel

Question

Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de Paris pou délivrer un certificat de non appel . Le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours pas de retour du tribunal .  Peut on aller le demander directement au Greffe ? Peut on faire quelque chose pour accélérer la délivrance de ce certificat ?

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Accepted Answer

Vous ne pouvez demander le certificat de non appel que si le Jugement a été signifié par huissier ou si vous avez signé des actes d'acquiescement. C'est normalement votre avocat qui se charge de cette démarche. Sincères salutations Florence BATS

Ghizlane · Answer

Mon divorce était prononcé en février et depuis j attendais je relancais mon avocate et tjrs rien!!!! Enfin ya deux semaines j appelle la cour de cassation qui me dit qu' ils n ont rien reçu de l avocat et le délai de l'obtention est maxi 20 jours La personne m a demandé de télécharger le formulaire sur le site cour cassation Paris dans l onglet service de le remplir et l envoyer ..... et je l ai reçu en 15 jours  Voilà si ça peut vous aider , Faire la demande vous Mme, Je précise que mon avocate ne répondait pas à mes relances  Bonne journée

Ir · Answer

J'ai le formulaire d'executoire et la mention de divorce et sur mon extrait de naissance ainsi que sur l'extrait de mon ex mari , je pose ma question es que il me faut un certificat de non Apel pour l'exequatur de mon jugement de divorce en France

flo · Answer

Mon conjoint est dans la même situation on attend que la partie adverse signe l'acte acquiescement le mois de délai étant passer depuis 8 février. Il nous faut rapidement les papiers mis à jour en mairie . La partie adverse à t elle un délai portable rendre le papier signé à savoir qu'elle n'a pas fait appel ? Merci pour vos réponses

Mathilde · Answer

Jai fait appel concernant un jugement en pénal j'aimerai savoir combien dure maximum un appel dans le pénal à toulouse ?  Cordialement

Loulou · Answer

Je suis divorcé il y a 5 ans ,mon avocat n'a jamais envoyé à la mairie où je suis né c'est à dire en Algérie, la mention que je suis divorcé . Que dois je faire

Ghizlane · Answer

Mon divorce est prononcé le 09 février 2017, on a signé les actes d acquiescement ( divorce à l amiable), Mon avocat a demandé en février le certificat de non pourvoi car j en ai besoin pour valider mon divorce au Maroc et depuis je relance mon avocat qui relance a à son tour la cour et j ai toujours rien Puis je intervenir ou faire quelQue chose pour accélérer la démarche? Car j ai envie de finir avec cette histoire qui me tracasse  Merci

lydiaa02200 · Answer

S  mon divorce c ete en 23/01/2009 et la mon je veux valide mon divorce au maroc  jete voir mon avocatma dit ke mon dossier est depasse 5 ans  je fait quoi  je vais ou pour avoir le certificat non appel  CDLT

Nat-certificat · Answer

J ai entammé une demande de naturalisation avec mon épouse et on me demande un certificat de non appel pour mon divorce du 1er mariage qui date d' il y a 15ans en Algérie, à defaut de présenter ce certificat mon divorce ne sera pas mentionné sur mon état civil. Ma question est : y aurait il des conséquences sur ma demande de naturalisation ainsi que celle de mon actuelle épouse?! Meci

dew · Answer

Ok merci pour votre reponse

dew · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question
j'ai une autre question qui découle, le délais d'appel est passé , puisque nous sommes le 13 mai.
cependant je ne suis pas sur que l'autre partie a signé l'acte d'acquiescement. je l'ai fait.
dans ce cas , que dois je faire pour rendre valide le divorce auprès de tiers et notamment pour modifier l’état civil? (c'est urgent ;)) merci d'avance pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Si votre ex conjoint n'a pas signé l'acte d'acquiescement, et ne compte pas le faire, vous ne pouvez pas faire transcrire le jugement de divorce puisqu'il n'est pas définitif.
Le délai d'appel ne court que si le jugement est signifié par huissier et pas avant. Il faut donc faire signifier le jugement par huissier, laisser courir le délai d'appel, puis obtenir un certificat de non appel de la Cour, avant de pouvoir faire transcrire sur les registres de l'état civil.
En revanche, si vous avez deux actes d’acquiescements signés, il est inutile de demander un certificat de non appel auprès de la Cour d'Appel. L'envoi des actes d'acquiescement suffit pour obtenir la transcription.

lamia mezni · Answer

Je ai envoyé un lettre pour obtenir un certificat il y a un mois. Combien prendre de temps normalement

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

à qui avez vous envoyé une lettre ? à la Cour ?
je ne peux pas vous dire combien de temps prends une demande à la Cour d'Appel de Paris puisque je suis inscrite au barreau de Toulouse, tout dépend des juridictions.
Dans tous les cas pour que la Cour d'Appel vous délivre un certificat de non appel vous devez joindre une copie du jugement et de l'acte de signification du jugement à votre ex par huissier.

Cerise · Answer

J'ai une question Mon compagnon à divorcé l'avocate à fait signé des la sortie de l'audience un acte d'acquiescement que lui et l'autre partie ont signés. C'était un divorce à l'amiable.  Et quelques jours plus tard l'avocate envoi un certificat de non pourvoi en cassation pour que les parties le signe. Les actes d'acquiescement était suffisant pour faire la transcription directement à la sortie de l'audience pourquoi faire signé un certificat de non pourvoi en cassation? La transcription n'as donc pas été faite? Attend t- elle le certificat signé pour ensuite la faire ? Merci pour votre réponse Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Les certificats de non pourvoi n'ont pas à être signés par les parties. Ils sont délivrés par la cour de Cassation sur demande de l'avocat.
Je pense que vous avez mal compris le document qui a été signé.
Les actes d’acquiescement pour les divorces conjoints sont des "actes d'acquiescement et renonciation à pourvoi " puisque les jugements de divorce conjoint sont susceptibles de pourvoi en cassation et non d'appel.

Cerise · Answer

D'accord merci donc pour faire la transcription il faut d'abord que les parties signe le certificat de non pourvoi. Sinon l'avocate ne peut pas la faire c'est bien sa même avec les acte d'acquiescement.
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Non. Je viens de vous expliquer que le certificat de non pourvoi n'est pas signé par les époux. C'est la Cour de Cassation qui le délivre.
Pour faire transcrire, il faut seulement les actes d’acquiescement, le certificat de non pourvoi n'est pas nécessaire.

Cerise · Answer

D'accord merci de votre réponse j'ai bien compris donc du coup je ne comprend pas pourquoi elle a demander à la cours le certificat de non pourvoi alors qu'elle avais déjà les actes d'acquiescement.
Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Il est possible que la Mairie du lieu de mariage où la transcription se fait, ait fait du zèle et a exigé un certificat de non pourvoi

Cerise · Answer

Ah d'accord Une dernière question. La transcription à paris prendra combien de temps à votre avis ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Je ne peux pas vous répondre cela dépend des Mairies

Cerise · Answer

D'accord merci pour vos réponse et votre temps

Tunisienne · Answer

Voilà depuis le 23 avril 2015 j'ai divorcé j'ai eu l acquisement cependant j'ai besoin d'aujourd'hui du certificat de non appel  Ma question est : puis je avoir se certificat même après 1 an ??

Myriam · Answer

Maître  Voilà jvous contact aujourd'hui car j'ai un problème  J'ai obtenu mon divorce acceptation de rupture de mariage et j'ai aussi un acquisement  Cependant aujourd'hui j'ai besoin d'un certificat de non appel ou de cassation que faire

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Votre avocat doit pouvoir vous donner un certificat de non appel qu'il a dû conserver. A défaut, sauf divorce conjoint, vous pouvez demander un certificat de non appel à la Cour d'Appel avec une copie du jugement de divorce et de l'acte de signification du jugement par huissier

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Bien entendu. Il faut voir avec votre avocat

Myriam · Answer

Maître j'ai eu mon acquisement et c'était un divorce acceptation de rupture de mariage  Mon avocat me dit kel peut pas me fournir se documents car c'était un l'amiable jsuis perdu

Myriam · Answer

Maître  Pouvez-vous m'expliquer se que sa veut dire une demande conjointe

POU POUPIDOU · Answer

Merci pour vos réponses aux personnes et pour moi aussi car celles- ci m apportent beaucoup !!!!!  merci encore pour ce professionalism maître Florence BATS

Slim · Answer

Maître en a engager moi et mon épouse une démarche de divorce par consentement mutuelle et le jugement et à la fin du mois sachant que le mariage à étais célébrer au maroc en 2007 je voudrais savoir que après le jugement quel démarche à suivre pour avoir l acte de divorce définitif et pour le certificat de non apel en peut le signé directement après la audience ? Mon objectif et d avoir le acte de divorce le plutôt possible je vous remercie d avance

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Votre avocat vous fera signer un acte d'acquiescement à la suite de l'audience ou après réception du jugement de divorce puis s'occupera des formalités de transcription auprès des services de l'état civil de Nantes puisque votre lieu de mariage est à l'étranger. Cela prend forcément plus de temps. Rapprochez vous de votre avocat. Sincères salutations

Myriam · Answer

Slim  J'étais dans le même cas que toi Pour que ton jugement soit définitive ton avocat te fait signé un acte d aquicement cela valide ton divorce en France  Mais pour que ton divorce soit reconnu au Maroc il faut avoir le certificat de non appel

siufaine · Answer

Florence. Mon conjoint francaise elle est divorcé en algerie et en plus elle a fait la transcription pour son mention marginale a nantes jaimerai savoir est ce que elle va prendre son certificat de non appel en algerie ou bien en france ? Merci

Slim · Answer

Je vous remercie beaucoup

Asly · Answer

BATS,  J'ai divorcé le 26 juillet 2013 au tribunal de grande instance de Toulouse. Aujourd'hui, j'ai besoin d'un certificat de non appel (urgent). Pourriez-vous me dire comment je dois faire pour l'obtenir dans les plus brefs délais. Dois je aller au tribunal ? Merci

Slim · Answer

Je viens pour vous dire que mon divorce à étais prononcer le 30 mai 2016 et l avocat nous a fait signer un acte de acquiescement avec mon ex épouse puisque notre divorce et par consentement mutuel il ba me falloir un certificat de non pourvoi pour valider mon divorce au maroc le pays où il a étais célébrer la premier fois je suis entré en contacte avec la cours de cassation de Paris il m en dit de leur envoyé la copie de jugement ainsi que la convention de divorce et l acte de acquiescement et une pièces d identité et mon bilet de avion tout cas à en photocopie biensure et écrire une lettre d urgence pour que ma demande soit traité rapidement avant mon départ en vacances . La question maître les démarche que j ai fait sont il fiable à votre avis?? vue que c est une personne qui travail à la cours de cassation de Paris qui m'a dit tout

Kani · Answer

Je suis divorcé depuis le 7 janvier 2015, il y a quelque temps j'apprends que je suis toujours marié au niveau du consulat portugais et il me demande annexe 1 de l'article 39 traduit en portugais, mais le tribunal ou mon divorce a était prononcer me demande aussi des papiers pour récupérer cette fameuse annexe. Il me demande un acte d'acquiesement que j'ai et aussi un certificat de non appel, mon avocate ne veux pas me le fournir puisque l'acquiesement est équivalent à ce fameux certificat et les démarche pour avoir le certificat de non appel a un coût. Dois-je la croire? Dois-je encore dépenser de l'argent ? Ou comme elle dit l'acquiesement suffit? Merci par avance  Mme k

Monike · Answer

Mon avocate à demander certificat de non appel au tribunal de grande instance de Pontoise sa fait un mois jusqu'à maintenant en a aucune réponse est ce que vous pouvez me dire elle reste combien pour avoir le retour merci

moussa-59_38 · Answer

J'ai obtenu mon divorce récemment, aprés un appel et un pourvoi en cassation qui a confirmé la premiiere instance et l appel, et je me demande si j ai besoin d'un certificat de non appel et de non pourvoi pour prouver que je suis bien divorcé,pourriez vous m'aider a répondre a ces questions svp?? je vous remercie d avance car je souhaite me remarier d ici peu  Cordialement

louna · Answer

Maître, on a une affaire de demande de nationalité et on est arrivé au stade de certificat de non appel, on nous a envoyé un document titré "jugement" mais non signé de la part du greffier et du président, je voulais savoir est ce qu'il faut un certificat de non appel, et si ce dernier est nécessaire combien de temps faudra-t-il pour le récupérer? est ce qu'il faut attendre a ce que le parquet nous l'envoi ou on pars pour le récupérer ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Oui, vous pouvez aller le demander directement au Greffe pour accélérer la délivrance de ce certificat. Cdt

gigi · Answer

J'ai demandé ce papier a mon avocat il a réclamé 200 euros , je dois le payer ou ce document c'est gratuit ?  merci

rayan2007 · Answer

Bjr mon avocat a fait la demande du certificat de de non appel je voulais savoir combien temps pour le recevoir

Maître <span class='text-uppercase'>BATS</span> · Answer

Il est impossible de vous érpondre, demandez à votre avocat. Cela est variable en fonction des Cours d'Appel

rayan2007 · Answer

Bjr est possible de avoir votre mail en directe j ai des question a vous posez

Yoyo · Answer

Je fait une demande de carte de séjour atant que parent français, je reçus la réponse aujourd'hui comme quoi de ramèner un jugement supplétif + un certificat non appel ,je mon jugement supplétif .je veut savoir pourquoi il m'ont demandé un certificat non appel et où trouver cette certifat non appel.  Merci pour votre réponse

Ludivine · Answer

Justement je vais savoir comment avoir ce certificat de bonheur appel pcq ma nièce est naît au congo Rdc .mais elle a son jugement supplétif

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